Oui. Vous devez notifier ce document par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à chacun des acquéreurs. Et ce, quel que soit le régime matrimonial du couple. Si l’un d’eux ne signe pas l’avis de réception, le compromis de vente n’est pas valable. Celui-ci reste en revanche valable si le signataire de l’accusé de réception a reçu un pouvoir de l’autre acquéreur.

Qu'est ce qu'un compromis de vente ?

Définition compromis de vente : Le compromis de vente est le contrat qui engage le vendeur à vendre son bien immobilier à un prix fixé et l’acquéreur s’engage à acheter. Le compromis engage donc la vente (sauf cas de condition suspensive permettant de se désengager sans conséquences financières).