Quelle suite au dispositif Pinel ?
Publié le 10 mai 2017 à 08h32 - Mis à jour le 7 février 2019 à 16h08
La loi Pinel, du nom du ministre du Logement de l’époque, permet de déduire fiscalement une partie d’un investissement locatif. Cette déduction est possible en contrepartie de la mise en location à un loyer plafonné, et sous conditions de ressources. Les locataires ne doivent ainsi pas dépasser un certain seuil de revenus. Le loyer pratiqué doit être de 20% inférieur au prix du marché.
La date butoir du 31 décembre 2017
La réduction fiscale correspond à un pourcentage du montant investi, réparti sur une période minimale. Pendant toute cette période, le logement devra être loué dans les conditions évoquées précédemment. Plus le propriétaire s’engage dans la durée, plus sa réduction d’impôt est importante.
Pour une durée de 6 ans, la réduction d’impôt correspond à 12% de l’investissement, soit 2% par an. Pour une durée de 9 ans, la réduction atteint 18% du montant investi. Pour 12 ans, elle se monte à 21%, à raison de 1% par an de la dixième à la douzième année.
Le logement doit correspondre à certaines caractéristiques de localisation et de performance énergétique, précisées sur le site Service Public. L’avantage fiscal est également plafonné à 300 000 euros d’investissement.
Arrivant à terme le 31 décembre 2017, il semble probable que Pinel soit remplacé par un autre dispositif fiscal, ou bien qu’il soit prorogé. La ministre actuelle du Logement, Emmanuelle Cosse, a en effet créé un dispositif à son nom, comme ce fut le cas pour les précédents ministres (Besson, Duflot, Pinel).
Le dispositif Cosse, élargi à l’ancien
Baptisé “Louer Abordable”, ce dispositif permet de déduire fiscalement une partie des revenus locatifs de l'investissement immobilier. La particularité est qu’il s’applique pour un logement neuf, mais aussi pour un logement ancien. L'abattement est compris entre 15% et 85%, selon la localisation géographique, et selon le niveau de loyer pratiqué. L’Agence nationale de l’habitat conventionne le logement selon trois catégories (“intermédiaire”, "social”, ou “très social”). Si le logement est confié à un organisme d’intermédiation locative à vocation sociale, l'abattement est alors maximal.
Contrairement au dispositif Pinel, réservé majoritairement au logement neuf, le dispositif Louer Abordable est accessible à tout logement, neuf ou ancien. La réduction d’impôt ne se fait plus sur le montant investi, mais sur les revenus locatifs futurs. L’élection présidentielle de 2017 devrait jouer un rôle sur l’avenir des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif.
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