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Faire construire : qu’est-ce qu’une assurance dommage-ouvrage ?

Publié le 18 juillet 2018 à 10h04
Faire construire : qu’est-ce qu’une assurance dommage-ouvrage ?
Vous faites construire ou vous faites réalisez de gros travaux ? La loi vous oblige à souscrire une assurance dommage-ouvrage. Elle vous permettra d’être indemnisé en cas de désordres affectant la solidité de votre logement ou le rendant inhabitable. Focus sur cette garantie toujours précieuse !

A quoi sert l’assurance dommage-ouvrage ?

Les professionnels (architectes, artisans, constructeurs…) réalisant une construction neuve ou effectuant d’importants travaux (extension, réhabilitation ou restructuration d’un bâtiment ancien) doivent vous garantir pendant dix ans pour les désordres importants, qui affectent la solidité du bien ou le rendent inutilisable (affaissement du plancher ou de la toiture, infiltrations d’eau, rupture d’une canalisation…). Pour cela, ils souscrivent une assurance site « garantie décennale ».  A défaut, ils risquent jusqu’à 75 000 € d’amendes et six mois d’emprisonnement.

De votre côté, en tant que maître d’ouvrage, vous êtes tenu de prendre une assurance dite « dommage-ouvrage » (DO). Elle permet une réparation rapide des désordres couvert par la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de l’entreprise ayant travaillé chez vous.

En pratique, votre assureur va pré financer les travaux de remise en état avant de se retourner contre l’entreprise responsable.

Bon à savoir

Autre atout de la DO, elle continue de s’appliquer même si le professionnel a cessé son activité.

Où souscrire une dommage-ouvrage ?

Vous devez souscrire la dommage-ouvrage avant le démarrage du chantier. C’est souvent un véritable parcours du combattant : en effet, rares sont les assureurs qui la proposent et, souvent, à des tarifs élevés (7 à 8 % du montant du chantier avec un montant minimal de 4 000 ou 5 000 €).

Il est, en général, plus facile de prendre cette assurance auprès de l’assureur de l’entreprise ou du professionnel qui réalise les travaux. Dans ce cas, il vous en coutera entre 3 et 4 % du montant du chantier.

Comment déclarer un sinistre à son assureur dommage-ouvrage ?

En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, vous devez faire une déclaration par lettre recommandée avec avis de réception à votre assureur. Il doit vous présenter une offre d’indemnisation dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de votre déclaration.

Si vous refusez son offre, parce qu’elle est manifestement insuffisante ou hors délai, vous pouvez entreprendre les travaux après en avoir informé votre assureur. Dans ce cas, l'indemnité versée est majorée d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal.

Bon à savoir

La durée de la dommages-ouvrage est calquée sur celle de la garantie décennale : 10 ans à compter de la réception des travaux.

Quelles sont les conséquences de l’absence de dommage-ouvrage ?

Même si sa souscription est obligatoire, l’absence de dommage-ouvrage n’est pas sanctionnée. Si vous n’avez pas souscrit cette garantie vous devez, en cas de problème, assigner en justice l’entreprise et démontrer sa responsabilité dans les dommages subis. Cette procédure est longue (entre 5 et 10 ans en moyenne) et onéreuse (entre 10 000 et 15 000 € environ d’honoraires d’avocat et d’experts).

Par ailleurs, si vous vendez votre bien construit avant l’expiration du délai de 10 ans, votre acheteur pourra se retourner contre vous en cas de dommages affectant la solidité du logement ou le rendant inhabitable !

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