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Comment obtenir la prime à la rénovation thermique ?

Publié le 5 février 2015 à 12h00 - Mis à jour le 27 janvier 2017 à 12h05
Comment obtenir la prime à la rénovation thermique ?
 Un décret du 24 décembre 2014 a mis fin, un an avant la date d’échéance initiale du dispositif, a pris fin à la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique de 1350 €. Si vous avez fait votre demande avant le 31 décembre 2014, vous recevrez votre prime dans un délai de 18 mois, une fois les travaux réalisés.La prime à la rénovation thermique, c’est une solution pour limiter le coût de travaux destinés à réduire votre consommation d’énergie. En effet, l’État a mis en place, en 2013, une prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique d'un montant fixe de 1 350 € et destinée aux propriétaires. Une aide financière non négligeable qui peut concerner environ les deux tiers des ménages propriétaires. Pour l’obtenir, il est important que vous ne dépassiez pas un certain plafond de ressources et que vous réalisiez un certains types de travaux. Petit tour d’horizon pour en savoir plus sur cette prime à la rénovation thermique.

Ne pas dépasser un plafond de ressources pour prétendre à la prime à la rénovation thermique

La prime à la rénovation thermique a été mise en place par l'État au mois de septembre 2013. Elle est prévue pour durer jusqu'à la fin de l'année 2015, à moins que l'enveloppe de 135 millions d'euros allouée à ce dispositif soit écoulée avant. Il s'agit d'une prime au montant unique de 1 350 € destinée aux propriétaires occupant un logement achevé depuis plus de deux ans à titre de résidence principale. Tous les ménages ne pourront pas en bénéficier puisqu'il est nécessaire de ne pas dépasser un plafond de ressources, à savoir 25 000 € par an pour une personne seule, 35 000 € pour un couple (plus 7 500 € pour chaque personne à charge supplémentaire). Malgré cette restriction, l'État estime que deux tiers des propriétaires occupants sont concernés par ce dispositif.

 Quels travaux d’économies d’énergie choisir ?

Outre ces conditions de ressources et le fait que le logement doit avoir été achevé au moins deux ans avant la demande de prime à la rénovation thermique, il est impératif que les travaux soient réalisés par un professionnel. Autre condition importante, voire essentielle, c'est un bouquet de travaux qui doit être réalisé, c'est-à-dire au moins deux sortes de travaux différents. Le choix pourra se faire parmi six grandes familles de travaux regroupant les principales actions permettant de réaliser un maximum d’économies d’énergie :

  • L'isolation thermique de la totalité de la toiture.

  • L'isolation thermique d'au moins la moitié des murs donnant sur l'extérieur.

  • L'isolation thermique d'au moins la moitié des parois vitrées donnant sur l'extérieur.

  • L'installation d'une chaudière à micro-cogénération gaz, d'une chaudière à condensation ou d'une pompe à chaleur autre qu'un système air-air.

  • L'installation d'une chaudière ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant à partir d'une énergie renouvelable.

D'autres aides sont cumulables avec la prime à la rénovation thermique

Pour l'ensemble de ces travaux, les matériaux utilisés devront respecter certains critères de performances. Il s’agit donc de travaux exigeants en termes de critères techniques et il est important de trouver des professionnels qualifiés qui pourront vous aider et vous conseiller afin de pouvoir bénéficier de la prime à la rénovation thermique. Ils pourront également vous renseigner sur les autres aides disponibles. En effet, la prime à la rénovation thermique est potentiellement cumulable avec différents types d’aides telles que le crédit d'impôt développement durable, l'éco-prêt à taux zéro, ou encore le taux de TVA réduit. En revanche, si vous avez obtenu une aide de solidarité écologique (ASE) de la part de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat), vous ne pourrez pas prétendre à la prime à la rénovation thermique. N’hésitez pas à vous renseigner sur tous les autres types de prêts qui peuvent éventuellement vous être accordés pour de tels travaux afin de trouver la solution qui se révèlera la plus intéressante.

Comment constituer votre dossier de demande d'aide ?

Si vous remplissez les conditions d'éligibilité à la prime à la rénovation thermique, vous allez devoir constituer un dossier de demande d'aide et le remettre à l'ASP (Agence de Services et de Paiement). Cet organisme a en effet signé une convention avec l'État et c'est lui qui vous versera la prime, sous la forme d'un virement bancaire, si votre dossier est validé. Concrètement, vous pouvez appeler le numéro unique mis en place par l’État (0 810 140 240), en vous munissant de votre dernier avis d’imposition, afin d’obtenir des renseignements et un formulaire de demande d'aide. Après l’avoir complété, vous devrez le signer et le renvoyer, sans oublier de joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Une photocopie de votre pièce d'identité.

  • Un justificatif de domicile qui devra correspondre au logement pour lequel est effectuée la demande de prime.

  • Une photocopie de votre avis d'imposition (ou de non-imposition) de l'avant dernière année, ou de l'année qui précède la demande de prime à la rénovation thermique.

La prime à la rénovation thermique peut éventuellement être rétroactive

Sachez qu'une seule prime à la rénovation thermique peut être accordée pour un même ménage. De plus, il est important de déposer votre dossier de demande de prime avant le début des travaux. Néanmoins, si vous avez effectué des travaux facturés depuis le 1er juin 2013, vous pouvez éventuellement obtenir une prime rétroactive, à condition que la demande soit effectuée avant le 1er juin 2014. N'hésitez pas à vous renseigner auprès du numéro AZUR mis en place par l'État pour en savoir plus (0 810 140 240).

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