
Assurance : une nouvelle obligation pour les constructeurs
Publié le 04/11/15 - Mis à jour le 15/02/19
L’article 95 de la loi Macron impose aux constructeurs dont la responsabilité décennale peut être engagée de joindre à leurs devis et à leurs factures une attestation de la garantie décennale. Ce document doit prouver que l’entreprise a bien souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité décennale. Cette assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux. Un arrêté à paraître prochainement fixera le modèle d’attestation à fournir. Pour rappel, les malfaçons relevant de la garantie décennale (défauts grave mettant en jeu la solidité de l’ouvrage ou son utilisation) sont couvertes par l'assurance dommage-ouvrage du maître d’ouvrage (en général c’est le particulier lorsqu’il fait construire sa maison), assureur qui doit pouvoir se retourner ensuite contre l’entreprise fautive elle-même dûment assurée.