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Projet de loi pour la réforme d’Action Logement

Publié le 27 avril 2016 à 09h47 - Mis à jour le 2 mars 2017 à 15h07
Projet de loi pour la réforme d’Action Logement
À peine nommée, Emmanuelle Cosse, la nouvelle ministre du logement et de l’habitat durable, s’est emparée des nombreux chantiers du ministère. Une semaine après sa désignation, elle a ainsi présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi visant à réformer Action Logement.

Action Logement, plus communément connu sous le nom de « 1% logement », est un organisme qui collecte la PEEC. La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) est une contribution obligatoire indexée sur la masse salariale. Toutes les entreprises du secteur privé qui emploient au moins 20 salariés doivent la verser. Instaurée dans les années cinquante, cette contribution a pour objectif d’aider les salariés à se loger. Elle permet de financer la construction de logements sociaux, qui leur sont réservés, ainsi que diverses aides. Parmi ces aides, il y a notamment le prêt accession et le prêt travaux, qui sont des prêts à taux bonifié. Certaines aides sont également proposées pour aider à louer un logement, comme la garantie locative Visale ou l’avance Loca-Pass.

La réforme, engagée il y a un an, vise à fusionner les 23 organismes associatifs chargés de collecter la PEEC en un seul, pour une meilleure efficacité. Même si la décision de fusion est d’ores et déjà actée par le réseau Action Logement, des freins juridiques doivent encore être levés. La loi permettra à l’État de légiférer par ordonnance dans le cadre de cette réforme. Concrètement, le gouvernement aura ainsi l’autorisation de prendre des mesures qui pourront être appliquées immédiatement, sans attendre la promulgation de textes de loi.

La ministre a présenté en détail ce projet de loi en séance du 17 février. Il a été voté par l’Assemblée nationale le 17 mars 2016. Le texte doit désormais être soumis au Sénat. 

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