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Loi de transition énergétique : une obligation pour les bailleurs sociaux

Publié le 7 mars 2016 à 11h46 - Mis à jour le 11 juillet 2018 à 12h08
Loi de transition énergétique : une obligation pour les bailleurs sociaux
Les bailleurs sociaux, comme de nombreux bailleurs institutionnels, voient leurs parcs immobiliers évoluer en fonction de leurs besoins, de leurs projets et de leur rentabilité. Le parc immobilier d’un bailleur vient donc régulièrement s’agrandir, par l’ajout de logements neufs, construits ou réhabilités. Moins connues, les opérations de vente du patrimoine sont également menées par les bailleurs. Elles permettent de rationaliser le parc en termes de rentabilité, de gestion du patrimoine ou bien afin de récupérer des capitaux pour financer de nouvelles opérations.

Les bailleurs sociaux sont donc amenés à vendre des logements, soit de manière individuelle, soit dans des opérations dites « à la découpe » où un ensemble immobilier est vendu en lots individuels sur une même période.

Les locataires sont prioritaires pour faire l’acquisition des logements, parfois vendus nettement en dessous du marché immobilier. Dans un second temps, les logements sont proposés à tout acquéreur.

Jusqu’à présent, ces ventes immobilières étaient soumises aux mêmes règles que les ventes habituelles entre particuliers ou auprès d’un promoteur immobilier. Depuis le 1er janvier, une nouvelle règle est venue rendre ces transactions plus spécifiques : les bailleurs sociaux n’ont plus le droit de vendre des logements énergivores.

Cette interdiction vise à contribuer à la lutte contre la précarité énergétique, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique. La norme minimale n’a pas encore été fixée, elle le sera ultérieurement. Cette mesure obligera donc désormais les bailleurs sociaux à effectuer des travaux d’amélioration de la performance énergétique avant de vendre des logements. Ce surcoût pèsera probablement sur le prix de vente. Il pourrait rendre moins intéressantes ces opérations de vente qui permettaient à un bailleur de renouveler son parc en se débarrassant du patrimoine trop ancien, et donc souvent peu performant du point de vue énergétique. Pour un acquéreur ou un investisseur immobilier, ces ventes sont souvent des aubaines en raison des prix pratiqués. Cependant, le surcoût éventuel des travaux d’amélioration de la performance énergétique pourra être nettement compensé par un prix d’achat qui reste très en dessous des prix du marché de l’immobilier.

 

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