Loi ALUR : Démantèlement de certains bailleurs sociaux
La loi ALUR prévoit le rattachement des OPH, Offices Publics de l’Habitat, à un EPCI, Établissement Public de Coopération Intercommunale. Ce rattachement doit intervenir avant le 1er janvier 2017. Dans certains cas, il s’avère impossible en l’état, et nécessite de démanteler le bailleur social.
Les OPH sont des bailleurs sociaux publics et sont rattachés à la collectivité pour laquelle ils gèrent un parc de logements. Ils sont donc pilotés par la collectivité. La loi ALUR a prévu de rationaliser ces structures en supprimant la dimension communale, pour porter ces organismes au niveau intercommunal.
La réforme territoriale est venue renforcer cette dimension intercommunale. Certaines compétences sont ainsi transférées des communes aux intercommunalités. C’est notamment le cas de l’habitat qui le sera à compter du 1er janvier 2017. Le rattachement des OPH à cet échelon semble donc logique.
Certains départements avaient d’ores et déjà mutualisé la gestion de leur patrimoine, bien avant ces réformes. C’est le cas notamment de 3 départements d’Île-de-France : l’Essonne, le Val d’Oise et les Yvelines, regroupés au sein d’Opievoy. L’office public interdépartemental Essonne – Val d’Oise – Yvelines est le 1er OPH de la couronne parisienne, et le deuxième OPH de France. Il gère un patrimoine de 50 000 logements répartis sur 7 départements. Certains logements sont en effet situés sur des territoires hors du périmètre de responsabilité des départements concernés.
En raison de la loi ALUR, l’Opievoy est voué à disparaître dans sa configuration actuelle. Un plan de démantèlement a d’ailleurs été initié au sein de l’organisme. Le patrimoine du Val d’Oise devrait ainsi revenir au département du Val d’Oise qui dispose d’un OPH, Val d’Oise Habitat. Pour le patrimoine situé dans les Yvelines et en Essonne, le bailleur prévoit une alternative en créant une SA d’HLM. Avec ce montage juridique, le patrimoine des deux départements peut rester cogéré. Quant au patrimoine situé en dehors de ces trois départements, il devrait être cédé à d’autres bailleurs.
Ces mouvements de patrimoine ne sont pas neutres. Rattaché à des organismes différents qui peuvent avoir des politiques de gestion différentes, le patrimoine peut subir des répercussions en matière de loyer ou de charges pour les locataires.
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