Les offres de crédit immobilier : obligatoirement standardisées
La transposition en droit français de la Directive Crédit Immobilier prévoyait trois phases de mise en application. Début octobre, la seconde phase est entrée en vigueur. Depuis le 1er octobre, les banques doivent remettre une Fiche d’Information Standardisée, leurs publicités sont accompagnées de nouvelles mentions obligatoires et le TAEG est devenu la référence obligatoire pour tous les crédits immobiliers.
La Directive Crédit Immobilier (DCI) est un texte européen, adopté le 4 février 2014, qui vise à harmoniser certaines pratiques bancaires au niveau européen. Par ordonnance du 26 mars 2016, elle a été transposée en droit français.
Au 1er juillet 2016, les obligations précontractuelles des banques ont ainsi été renforcées. Leur analyse de la solvabilité, leur rôle de conseil et l'évaluation du bien immobilier à financer sont devenus réglementés.
Le 1er octobre 2016, trois nouvelles mesures sont entrées en vigueur.
La Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) doit être remise à un demandeur de crédit immobilier, avant l’offre de prêt. Cette fiche synthétique reprend les principaux éléments du prêt immobilier proposé par un organisme bancaire. En étant standardisée, elle permet de comparer plus facilement les offres entre différentes banques.
Dans la continuité de cette harmonisation, et dans le but de faciliter la comparaison pour mieux protéger les consommateurs, le taux d’une offre de prêt immobilier a également été standardisé. La construction du taux d’intérêt annoncé par une banque pouvait ainsi différer d’un établissement à un autre, en fonction des éléments pris en compte (avec ou sans assurance par exemple). Le TAEG devient le seul taux qui doit être communiqué. Son mode de calcul est standardisé. Un TAEG communiqué dans une banque comprend donc les mêmes éléments que le TAEG communiqué par une autre banque.
Le TAEG englobe les intérêts, les frais de garantie, l’assurance emprunteur, les frais de dossier, mais également le coût de l’évaluation du bien immobilier s’il s’agit d’un prêt relais.
Les publicités en matière de crédit étaient déjà très réglementées. La DCI est venue encore renforcer les mentions obligatoires sur les publicités en matière de crédit immobilier. Depuis le 1er octobre, les publicités chiffrées, c’est-à-dire celles qui précisent par exemple un taux d’intérêt, doivent intégrer les mentions suivantes : le taux d’emprunt, les frais inclus dans le coût total, le montant total du prêt, sa durée, le TAEG, le montant des échéances et le mode de garantie financière (hypothèque par exemple).
La prochaine et dernière date d’entrée en vigueur des mesures de la DCI est fixée au 1er janvier 2017. La rémunération des courtiers en crédit immobilier devra alors apparaître dans la fiche précontractuelle.
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