Les loyers d’habitation vont être plafonnés dès cet automne
Actualité
Les loyers d’habitation vont être plafonnés dès cet automne
Publié le
20 mai 2015 à 03h21
-
Mis à jour le
15 février 2019 à 14h57
Contenu archivé
Les loyers fixés lors de la location ou de la relocation d’un logement devront respecter des plafonds, définis par des arrêtés préfectoraux (art.6 de la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014). Cette mesure se mettra en place progressivement à partir de l’automne. Elle concernera 28 agglomérations dans lesquelles la demande locative excède l’offre (liste non encore définitive). Les contrats relatifs à des biens présentant des caractéristiques exceptionnelles mentionnées dans le bail (terrasse, hauteur sous plafond exceptionnelle), pourront déroger au plafond en imputant au loyer un complément de loyer exceptionnel. Ces caractéristiques seront précisées par un décret du Conseil d’Etat.
Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
