Congé donné par le locataire : un assouplissement supplémentaire
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Actualité Il y a 2 ans 1 min

Congé donné par le locataire : un assouplissement supplémentaire

La loi Alur (art.5) a élargi la liste des motifs permettant au locataire de bénéficier d’un préavis d’un mois, au lieu de trois en règle générale, pour donner congé à son bailleur. Désormais, le préavis réduit s’applique :

  • dans les zones « tendues », c’est-à-dire dans lesquelles il existe des difficultés sérieuses pour se loger,
  • dans le cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
  • pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie d’emménager dans un nouveau logement.
  • pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé (AAH),
  • pour le locataire bénéficiaire d’un logement social.

Attention ! Le locataire qui souhaite profiter du préavis réduit doit maintenant préciser – et justifier – le motif invoqué lors de l’envoi de son congé. A défaut, le délai applicable sera de trois mois.

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© Uni éditions – MIG – juin 2014

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