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Bonne nouvelle pour les locataires : les honoraires de location plafonnés à compter du 15 septembre 2014

Publié le 20 mai 2015 à 03h12 - Mis à jour le 13 février 2017 à 16h03
Bonne nouvelle pour les locataires : les honoraires de location plafonnés à compter du 15 septembre 2014

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové », dite « loi Alur » a acté que les honoraires de mise en location d’un logement sont désormais à la charge exclusive du propriétaire-bailleur, à l’exception de 4 prestations à partager avec le locataire : visite du logement, rédaction du bail, constitution du dossier et réalisation de l’état des lieux.
Un décret n° 2014-890 du 1er août 2014 vient de préciser les plafonds applicables à ces prestations dès le 15 septembre 2014. Hors état des lieux, ces honoraires ne pourront pas excéder 12 €/m² TTC dans les zones très tendues (Paris et sa première couronne...), 10 €/m² en zones tendues (Bordeaux, Lyon, Marseille…) et 8 €/m² ailleurs. Les frais d’établissement de l’état des lieux sont, quant à eux, limités à 3 €/m², ce qui porte le total respectivement à 11, 13 et 15 € TTC par mètre carré. Ces plafonds seront révisés annuellement, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

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