honoraires de location plafonnés
Contenu archivé
Actualité Il y a 2 ans 1 min

Bonne nouvelle pour les locataires : les honoraires de location plafonnés à compter du 15 septembre 2014

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové », dite « loi Alur » a acté que les honoraires de mise en location d’un logement sont désormais à la charge exclusive du propriétaire-bailleur, à l’exception de 4 prestations à partager avec le locataire : visite du logement, rédaction du bail, constitution du dossier et réalisation de l’état des lieux.
Un décret n° 2014-890 du 1er août 2014 vient de préciser les plafonds applicables à ces prestations dès le 15 septembre 2014. Hors état des lieux, ces honoraires ne pourront pas excéder 12 €/m² TTC dans les zones très tendues (Paris et sa première couronne...), 10 €/m² en zones tendues (Bordeaux, Lyon, Marseille…) et 8 €/m² ailleurs. Les frais d’établissement de l’état des lieux sont, quant à eux, limités à 3 €/m², ce qui porte le total respectivement à 11, 13 et 15 € TTC par mètre carré. Ces plafonds seront révisés annuellement, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Pour aller plus loin :

Vous souhaitez aller plus loin ?

Réalisez gratuitement et sans engagement, une étude personnalisée de votre prêt immobilier et bénéficiez d’un suivi individualisé avec un conseiller.

COMMENCER MON ETUDE
Crédit agricole
1er prêteur de France
1 emprunteur sur 4 a choisi le Crédit Agricole pour l’accompagner dans
son projet immobilier
Un service personnalisé
et sur mesure
Un réseau d’agences bancaires de proximité présent sur tout le territoire et plus de 2000 conseillers
à votre écoute
Un maximum de souplesse
pour vos remboursements*
Modulation de vos mensualités
(à la baisse ou à la hausse), pause d’une mensualité et suspension de mensualités jusqu’à 6 mois
Ce site n'est pas optimisé pour Internet Explorer.
Veuillez poursuivre votre navigation sur un autre navigateur.
Bénéficiez gratuitement et sans engagement, d'une étude personnalisée de votre prêt immobilier !
Commencer mon étude