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Acheter un bien immobilier sans le terrain

Publié le 4 juillet 2017 à 15h12
Acheter un bien immobilier sans le terrain
Acheter un bien immobilier sans être propriétaire du foncier, c’est le nouveau montage juridique rendu possible par la loi Alur. Le décret d’application était paru le 12 septembre 2016. Le premier Organisme Foncier Solidaire (OFS) est né à Lille, le 28 février dernier.

Les aides à l’accession, pour les ménages modestes, existent déjà. La pérennité de cette aide est toutefois limitée. En cas de revente d’un bien immobilier, celui-ci peut engendrer une plus-value. Le logement aidé est alors commercialisé au prix du marché immobilier. Les pouvoirs publics ont cherché un mécanisme qui garantisse, dans la durée, un accès à la propriété abordable.

Alors, sans plus tarder, voici un zoom sur la panoplie des mesures qui facilitent l’accession !

Le Prêt Social Location-Accession

Ce dispositif, déjà existant, offre un accompagnement vers la propriété en deux temps. Une location-accession comporte, en effet, deux phases :

  • une phase locative, pendant laquelle le ménage verse une redevance constituée d’une part locative (correspondant à un loyer plafonné) et d’une part acquisitive (qui permet de constituer un apport personnel et viendra en déduction du prix de vente)

  • une phase d’accession qui débute lorsque le ménage lève l’option d’achat sur le logement, le cas échéant, dans des conditions financières prévues dès l’origine.

  • Le PSLA est à l’origine un prêt au bailleur, qui peut être refinancé par le ménage en cas de levée d’option.

Le Prêt à l’Accession Sociale

Le PAS (1) est distribué par les banques. Il s’agit d’un crédit immobilier avantageux, réservé aux ménages modestes, sous condition de revenus. Il permet l'achat de tout type de bien immobilier, neuf, ancien, avec ou sans travaux. Il est cumulable entre autres avec le PTZ (2), le prêt Action Logement, ou bien encore l’APL accession.

Les Organismes Fonciers Solidaires

Nouvellement créés, les Organismes Fonciers Solidaires ont pour vocation d’acquérir du foncier et de le mobiliser pour y construire des logements abordables. Les accédants à la propriété, qui doivent respecter un plafond de revenus PSLA, deviennent alors propriétaires uniquement du bâti. Le foncier reste la propriété de l’Organisme Foncier Solidaire. Ce montage permet de libérer l’acquéreur du coût du terrain, qui peut représenter un tiers du coût d’un logement. Les logements pourront ensuite être revendus à d’autres ménages éligibles, dans les mêmes conditions. L’OFS intervient alors comme un intermédiaire et permet de garantir la pérennité de logements abordables en accession à la propriété.

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Thèmes :

(1) Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.Dans le cadre de la réglementation du prêt à l’accession sociale en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. S’agissant de prêts concernant l’acquisition ou la construction d’un logement (ou certains travaux seuls garantis par une hypothèque ou une sureté comparable) le prêt prend la forme d’un prêt immobilier. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt immobilier. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.Pour des prêts  finançant uniquement certains travaux non garantis par une hypothèque ou une sureté comparable, le prêt prend la forme d’un crédit à la consommation. Vous disposez alors d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur votre engagement.(2) Dans le cadre de la réglementation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en vigueur susceptible d’évolutions et sous réserve d’acceptation de votre dossier de financement par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.

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