Un contrat  de syndic unique pour tous les types de copropriétés
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Actualité Il y a 2 ans 1 min

A partir du 2 juillet 2015, toutes les copropriétés auront le même contrat de syndic

Un décret du 26 mars 2015 qui fait suite à la loi Alur définit le contrat type de syndic de copropriété. Désormais, la quasi-totalité des prestations de gestion courante seront incluses dans un forfait pour lesquelles une rémunération forfaitaire sera fixée. Seuls six postes correspondant à des prestations particulières (parmi lesquels la tenue d'une assemblée générale extraordinaire [AGE] ou les prestations engagées pour des travaux ou liées à des contentieux) pourront faire l’objet d’une facturation à part. L'objectif de ce nouveau contrat est de faciliter la mise en concurrence des professionnels et d’améliorer la gestion des immeubles. Il s'appliquera, à compter du 2 juillet prochain, à l'ensemble des copropriétés comportant au moins un lot d'habitation et un propriétaire particulier.

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