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Louer abordable : une nouvelle incitation fiscale

Publié le 5 mai 2017 à 14h47
Louer abordable : une nouvelle incitation fiscale
Un nouveau dispositif vient compléter ceux déjà existants en matière d’incitation fiscale à l’investissement locatif. “Louer abordable” permet de bénéficier de déductions fiscales en cas de mise en location à un loyer inférieur au marché.

En matière d'immobilier, il existe plusieurs dispositifs d'incitation fiscale. Le dispositif Pinel, par exemple, permet de déduire fiscalement une partie du montant de l’achat d’un logement résidentiel neuf en contrepartie d'une mise en location auprès de personnes ayant des ressources plafonnées. En cas d’investissement dans une résidence de services neuve, qu'elle soit affectée à des seniors ou à de jeunes étudiants, ou encore à des touristes, le dispositif Censi-Bouvard peut être sollicité. Il permet également de déduire fiscalement une partie de l’investissement immobilier, sur le même modèle que le dispositif Pinel, mais avec des caractéristiques spécifiques.

La défiscalisation s’étend à l’ancien

C'est dans cette continuité que le ministère du Logement a lancé le dispositif Louer Abordable. Jusqu’ici, les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière concernaient les logements neufs. Seuls les logements anciens qui subissent de lourds travaux assimilables à une remise à neuf peuvent bénéficier du dispositif Pinel. Certes, la loi Malraux permet de déduire fiscalement une partie du montant des travaux de rénovation, mais ce dispositif concerne des biens immobiliers anciens situés dans des secteurs sauvegardés. L’objectif de la loi Malraux reste, en effet, la conservation du patrimoine.

En fonction du loyer pratiqué et de la zone de tension immobilière, le dispositif Louer Abordable permet de déduire fiscalement une partie du loyer perçu par le propriétaire. Cet abattement sur les revenus locatifs peut atteindre jusqu'à 85 %.

Les logements neufs ou anciens, mis en location en tant que résidence principale du locataire, sont tous deux éligibles à ce dispositif. Le locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire. Il ne peut donc pas s’agir d’un logement loué à un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du propriétaire.

Jusqu’à 85% d’abattement sur les revenus locatifs

Le propriétaire doit également signer une convention avec l’Anah. Cette convention précise le niveau de loyer, ainsi que le plafond de ressources du locataire. L’Anah estime ces éléments sur la base du logement loué, et du marché local immobilier. Le logement est alors conventionné en loyer intermédiaire, loyer social, ou loyer très social.

La durée minimale de la convention est de 6 ans, ou de 9 ans si le propriétaire bénéficie également d’aides aux travaux de l’Anah.

Dans les zones A, A bis et B1, la déduction fiscale est de 30 % des revenus locatifs bruts pour les logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire. Cette déduction atteint 70 % des revenus locatifs bruts pour les logements mis en location dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social.

Dans la zone B2, où la tension immobilière est moindre, la déduction est de 15 % pour un conventionnement en loyer intermédiaire, et de 50 % en conventionnement social ou très social.

En cas d’intermédiation locative, c’est-à-dire lorsque le logement est confié à un organisme à vocation sociale, la déduction fiscale est de 85 %, quelle que soit la zone géographique.

Les propriétaires ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour signer une convention et bénéficier de ce nouveau dispositif.

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