Déconfinement : puis-je toujours signer le contrat de réservation de mon bien neuf durant la crise sanitaire actuelle ?
Publié le 08/05/20 - Mis à jour le 08/05/20 - Lecture :Signature du contrat de réservation en VEFA : comment ça se passe en temps normal ?
La VEFA, ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, consiste à acheter un logement neuf sur plan. Celui-ci n’est pas encore construit et doit faire l’objet d’une réservation auprès d’un promoteur, en contrepartie d’un dépôt de garantie. Vous procédez ensuite à plusieurs versements, au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
Le contrat de réservation est un contrat précédant le contrat de vente en tant que tel. Le promoteur s’engage à réserver un logement particulier à l’acheteur, qui en deviendra pleinement propriétaire une fois que le programme immobilier sera achevé. Bien que non obligatoire, la signature d’un contrat de réservation est une sécurité pour l’acheteur, donc est vivement recommandée.
ce contrat de réservation est le seul avant-contrat envisageable en VEFA. Les compromis et les promesses de vente n’existent pas dans l’achat de logement sur plan.
Le contrat de réservation d’un logement en VEFA doit obligatoirement comporter certains éléments pour être valable, dont :
- la surface approximative du logement et le nombre de pièces (dont les dépendances et les dégagements) ;
- la situation dans le lotissement ou l’immeuble ;
- la liste détaillée des équipements collectifs ;
- la nature et la qualité des matériaux ;
- le prix prévisionnel du logement ;
- les délais de réalisation des travaux ;
- la date à laquelle la vente effective pourra être réalisée ;
- le cadre légal permettant de renoncer à l’achat, etc.
Plus d’informations sur les étapes d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement sur notre article dédié.
Bien que cela ne soit pas une obligation légale, les promoteurs demandent souvent le versement d’un dépôt de garantie pour pouvoir réserver le logement.
Cette garantie est plafonnée à 5 % du prix de vente si le contrat de vente final est signé dans les 12 mois et à 2 % du prix de vente si le contrat de vente est signé entre 12 et 24 mois après la réservation du bien. A l’exception du versement de cette garantie, aucune autre somme ne peut être demandée à l’acheteur entre la réservation et la vente, tant que les travaux n’ont pas avancé.
VEFA : crise sanitaire et signature du contrat de réservation à distance
La première chose à faire est de prendre contact avec le promoteur immobilier. C’est lui qui sera le plus à même de vous dire quelle option est envisageable. Compte tenu des circonstances exceptionnelles, beaucoup de promoteurs ont en effet mis en place des procédures alternatives :
- Si vous aviez déjà mis une option sur un logement ou planifié un rendez-vous qui n’a finalement pas pu se faire, certains promoteurs proposent d’envoyer par mail les documents nécessaires au montage du contrat de réservation.
- D’autres promoteurs ont mis en place la signature électronique, pour pouvoir signer le contrat de réservation à distance et donc ne pas freiner votre projet d’achat immobilier. Pour que le contrat soit valide, il doit comporter les mêmes mentions obligatoires que le contrat en version papier. Par ailleurs, un contrat de réservation signé de manière électronique offre les mêmes garanties et protections juridiques qu’un contrat classique.
Dans tous les cas, il est donc recommandé de vous rapprocher de votre promoteur pour mettre au clair ce qu’il est concrètement possible de faire.
vous avez signé un contrat de réservation avant le début de la crise sanitaire ? En toute logique, il est toujours valable. Le promoteur avec lequel vous avez signé est toujours tenu de livrer le logement neuf sur lequel il s’est engagé. En revanche, ne soyez pas surpris que l’on vous annonce des retards dans la livraison du bien, du fait des ralentissements voire des arrêts complets de nombreux chantiers partout en France depuis le début de la crise sanitaire.
Achat en VEFA : impact de la crise sanitaire actuelle sur le délai de rétractation
Un délai de 10 jours est prévu pour permettre de revenir sur sa décision d’achat. Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la remise du contrat de réservation, ou de la première présentation du courrier recommandé contenant le contrat.
si vous renoncez à l’achat après la fin du délai de rétractation, vous risquez de perdre votre dépôt de garantie.
Si les délais de rétractation avaient un temps été suspendus à cause de la crise sanitaire actuelle (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020), l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 est depuis revenue sur les allongements des différents délais dans le secteur du bâtiment et de l’immobilier. Le délai de rétractation est donc revenu aux 10 jours classiques.
Découvrez les règles à connaître lors d’un achat immobilier en VEFA dans notre infographie.
