Confinement : puis-je toujours signer mon compromis de vente ?
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Confinement : puis-je toujours signer mon compromis de vente ?

Publié le 14/04/20 - Mis à jour le 21/04/20
Confinement : puis-je toujours signer mon compromis de vente ?
Le compromis de vente est un contrat qui précède l’acte de vente définitif. En signant ce compromis, l’acheteur et le vendeur s’engagent sur les termes exacts de la vente : prix de vente, date de la vente, détail des clauses suspensives, etc. Ce contrat lie les deux parties par une obligation mutuelle : l’acheteur s’engage à acheter le bien et le vendeur, quant à lui, s’engage à ne pas vendre le bien à quelqu’un d’autre. On compte généralement un délai de 3 à 4 mois entre la signature du compromis de vente et de celle de l’acte de vente, qui scellera définitivement la transaction. Le vendeur a accepté votre offre d’achat pendant la période du confinement : quelles sont les modalités de signature d’un compromis de vente aujourd’hui, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles ?

Puis-je signer un compromis de vente en période de confinement ?

Les études notariales restent ouvertes au sens juridique du terme : malgré la fermeture des offices notariaux au public, il y a une continuité du service public, avec plus de 30 000 notaires qui travaillent à distance (Source : Conseil Supérieur du Notariat). C’est le cas également des agences immobilières, qui sont toutes fermées au public, mais qui restent joignables à distance.

En théorie, il est donc possible de signer un compromis de vente par le biais de signatures électroniques et éventuellement d’une visioconférence. Pour cela, vous n’avez même pas besoin d’établir une procuration à un tiers qui signera le compromis de vente à l’office notarial (décret n° 2020-395 du 3 avril 2020). Cette mesure inédite, prise dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus, prendra fin 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

A noter :

la signature du compromis de vente sous seing privé (c’est-à-dire entre particuliers, en l’absence d’un notaire) est théoriquement possible, mais avec les normes sanitaires actuelles, toute rencontre est à proscrire. Par ailleurs, se passer de l’expertise d’un notaire sur cette période compliquée sur le marché de l’immobilier notamment, n’est pas forcément judicieux.

Le compromis de vente est déjà signé et vous aimeriez maintenant signer votre acte de vente avec un notaire.

Crise sanitaire et confinement : quel impact sur les conditions suspensives ?

Les conditions suspensives prévues dans le compromis de vente prévoient l’annulation du compromis de vente dans un certain nombre de cas de figure : non-obtention du prêt servant à financer l’achat du bien dans un délai de 30 à 45 jours, échec de la vente du logement actuel, non-obtention d’un permis de construire, etc.

A noter :

les clauses suspensives varient en fonction des compromis de vente, en fonction de ce qui a été négocié entre le vendeur et l’acheteur.

La crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 impacte les délais normalement prévus dans le compromis de vente (délais de réponse de certains établissements bancaires qui se rallongent, certains services de mairies qui ont fermé, etc.). Il est donc conseillé, dans la mesure du possible, de modifier certaines des clauses suspensives du contrat. Il peut ainsi être décidé, d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur, que : 

  • le compromis de vente peut rester valable jusqu’à 30 jours après la fin du confinement ;
  • ou que la date butoir décidée pour la signature de l’acte de vente soit repoussée ;
  • ou encore que le délai d’obtention du crédit immobilier soit rallongé à 60 jours (recommandation de l’APIC - Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit).
A noter :

on doit retrouver dans le compromis de vente un certain nombre d’annexes à inclure obligatoirement, comme les diagnostics techniques, les titres de propriété, le dernier acte de vente, au besoin le règlement de copropriété ou encore les copies des dernières assemblées générales des copropriétaires, etc. Un compromis de vente signé sans ces documents incontournables (du fait de la crise sanitaire actuelle) doit prévoir une clause suspensive donnant un délai pour réunir ces éléments.

Modifier les conditions suspensives en ajoutant un avenant au contrat

Vous êtes tombé d’accord pour repousser la date de signature de l’acte de vente, ou pour rallonger le délai d’obtention du prêt de l’acheteur ? Les modifications apportées aux clauses suspensives, voire leur annulation, doivent faire l’objet d’un avenant au compromis de vente :

  • Pour rédiger l’avenant, vous devrez faire appel à un notaire.
  • L’acheteur comme le vendeur devront s’accorder sur les nouveaux termes, et signer l’avenant.
  • Pour que le document soit valide, il faudra y inclure : l’identité de chacun des signataires, les termes du compromis de vente initial, les raisons de la réalisation de l’avenant, le détail des clauses modifiées, ajoutées ou supprimées, la précision des termes du contrat qui restent inchangées.
A noter :

une fois l’avenant au contrat signé par l’ensemble des parties, un nouveau délai de rétractation courra. En principe de 10 jours, ce délai a été gelé par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Il commencera à courir un mois après la fin de la crise sanitaire.

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