Confinement : notaires : puis-je signer mon acte de vente 100% à distance ?
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Confinement : notaires : puis-je signer mon acte de vente 100% à distance ?

Publié le 14/04/20 - Mis à jour le 21/04/20
Confinement : notaires : puis-je signer mon acte de vente 100% à distance ?
Le processus d’un achat immobilier passe par plusieurs étapes : la recherche d’un bien, les visites, la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente puis, la constitution de son dossier de prêt, etc. Après un délai de 3 à 4 mois, l’achat immobilier se concrétise par la signature d’un acte de vente définitif chez le notaire. La signature de cet acte de vente scelle la transaction de manière définitive. C’est généralement à ce moment-là que l’acheteur se voit remettre l’attestation de propriété du bien, ainsi que les clés. En théorie, lors de la signature de l’acte de vente, toutes les parties impliquées doivent être présentes : l’acheteur, le vendeur, ainsi qu’un notaire. La période de confinement que nous vivons depuis quelques semaines maintenant n’épargne pas le secteur immobilier, qui doit composer en fonction de nouvelles contraintes. Alors, comment les circonstances actuelles impactent-elles les processus de ventes immobilières en cours ? Quelles solutions existent pour signer son acte de vente avant la fin du confinement ?

Les signatures d’acte de vente sont-elles toutes repoussées ?

Les agences immobilières et les études notariales sont toutes fermées au public, provoquant logiquement un ralentissement considérable des transactions immobilières et gelant de facto le marché immobilier.

Si dans un premier temps, on pouvait craindre un report de tous les actes notariaux jusqu’à nouvel ordre, la situation n’est pas catastrophique à ce point. En effet, même si les offices notariaux sont fermés au public, les notaires n’ont pas pour autant cessé leurs activités. Ainsi, près de 30 000 notaires sont toujours actifs (Source : Conseil Supérieur du Notariat), travaillant pour la plupart d’entre eux en télétravail. Ils restent donc joignables par mail, par téléphone et par visioconférence (quand ils en sont équipés).

Malgré leur continuité de service, leur travail est impacté par la fermeture de certains services publics, la surcharge à laquelle sont confrontés les établissements de crédit et les services de publicité foncière, la difficulté à obtenir les diagnostiques techniques obligatoires, etc. Tout marche au ralenti, ce qui complique grandement les choses, notamment pour les transactions immobilières, qui sont régies par des délais stricts.

Important :

en principe, au bout de 3 à 4 mois, le compromis de vente n’est plus valide. Si cette date butoir est atteinte pendant le confinement, la durée de validité peut toutefois être prolongée. Un avenant au compromis doit alors être réalisé. Par ailleurs, tous les délais de rétractation non achevés au 12 mars 2020 ont été gelés et repartiront de zéro 1 mois après la fin de la crise sanitaire (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020).

Signature de l’acte de vente à distance : possible ou pas ?

En théorie, la signature d’un acte de vente à distance est possible. Dans la pratique, cela s’avère assez compliqué :

  • Le notaire doit avoir à sa disposition toutes les pièces nécessaires à l’établissement de l’acte de vente.
  • Avec le système des signatures électroniques, le vendeur comme l’acheteur n’ont pas besoin d’être physiquement présents dans l’office notarial et peuvent signer l’acte de vente à distance.
  • En principe, pour signer un acte authentique à distance, il faut donner procuration à un tiers de l’étude notariale pour signer l’acte authentique à leur place. Cela implique donc que l’étude soit ouverte à son personnel et qu’un clerc de notaire soit présent dans les locaux avec le notaire. En effet, le notaire en charge de la réalisation de l’acte de vente ne peut pas être mandataire de ses clients sur sa signature.
  • Cela dit, un décret provisoire passé le 3 avril 2020 (décret n° 2020-395) permet maintenant de passer outre cette procuration : il est désormais possible de réaliser la transaction 100 % à distance, sans être représenté par un tiers. Ce décret concerne les ventes dans le neuf comme dans l’ancien, et expirera 1 mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.
A noter :

pour que la signature à distance de l’acte de vente se passe dans des conditions optimales, l’office notarial doit disposer de systèmes informatiques parfaitement sécurisés, et d’outils et matériels pour faire des visioconférences.

Notre conseil : contacter votre notaire pour envisager de repousser la signature de l’acte de vente

Nous l’avons vu, dans les faits, il est difficile de réunir toutes les conditions pour signer un acte de vente chez le notaire.

Organiser cette signature risque en plus de ne pas être la seule difficulté dans votre démarche d’achat :

  • Le gouvernement a annoncé le 1er avril l’interruption jusqu’à nouvel ordre de l’activité des déménageurs professionnels. La possibilité d’avoir recours à leurs services n’est maintenue que dans des situations relevant de l’exceptionnel. Concrètement, déménager tant que le confinement est maintenu relève du quasi impossible.
  • La pré-visite du bien immobilier d’ordinaire possible avant la signature de l’acte de vente définitif n’est plus envisageable.
  • Les fermetures des services publics ordinairement rendus par les mairies (délivrance de certificats d’urbanisme, actes d’états civils, etc.) rendent compliquée la tâche des notaires, qui doivent réunir les documents indispensables pour élaborer l’acte de vente.
  • Au vu des circonstances actuelles, certaines banques peuvent parfois prendre du retard dans les formalités nécessaires pour monter les dossiers de crédit, ou dans le déblocage des fonds du prêt, etc.

Quand c’est possible, il est donc conseillé de prendre contact avec son notaire pour obtenir un report des délais entourant votre signature de l’acte de vente. Le décalage de ces délais devra faire l’objet d’un avenant dédié, qui devra être signé par l’ensemble des parties concernées.

A noter :

la crise sanitaire que nous vivons aujourd’hui peut s’apparenter à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Certains acheteurs pourraient donc invoquer ce motif pour annuler la vente dans laquelle ils s’étaient engagés. En cas de litige sur l’annulation de ces ventes, c’est le juge qui tranchera sur la validité de la force majeure.

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