Loi de finances 2018 : quelles sont les grandes mesures ?
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Actualité Il y a 2 ans 3 min

Budget 2018 : quelles sont les grandes mesures ?

Le projet de loi de finances 2018 a été voté fin décembre. Découvrez les mesures qui marquent ce premier projet du gouvernement Philippe qui voit le jour après 3 mois de débats.

IFI et Flat Tax

L'une des mesures à retenir dans cette loi de finances de 2018 est sans conteste la disparition de l'ISF.
Cet impôt controversé laisse place à l'impôt sur la fortune immobilière, l'IFI.
Le changement est majeur puisqu'à compter du 1er janvier 2018, ce sont uniquement les biens immobiliers qui seront taxés.
Les placements financiers et l'épargne sortent du patrimoine taxable.
En revanche, certains "signes extérieurs de richesse" tels que les yachts seront taxés.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax, qui constitue un prélèvement unique de 30% sur les revenus des capitaux mobiliers est institué afin de simplifier les calculs.
Elle concerne les livrets d'épargne fiscalisés, les CEL, les PEL, certaines plus-values, etc.

Suppression progressive de la taxe d'habitation

Autre mesure phare de cette nouvelle loi de finances : la suppression en 3 ans de la taxe d'habitation.
Dès le 1er janvier, 80% des ménages assujettis à cet impôt verront le montant de celui-ci baisser de 30%.
Une nouvelle décote sera appliquée en 2019 avant une suppression totale en 2020.
Dans un premier temps, pour bénéficier de cet avantage, il faudra respecter les plafonds de revenus imposés, soit un revenu fiscal de référence de 27 000 euros pour un célibataire ou 43 000 euros pour un couple. En 2020, 100% des ménages seront exonérés.

Modulation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont, elles aussi, concernées par la loi de finances de 2018.
En effet, parmi les mesures de ce projet de loi, les collectivités territoriales devront maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et limiter la hausse à 1,2% par an.
Toutefois, ce taux pourra être revu à la hausse ou à la baisse sur trois ans selon les évolutions des collectivités territoriales (population, revenu par habitant, etc.).

Taxes de séjour et cartes prépayées sur les plateformes de location

La fiscalité numérique est au cœur du débat.
Le gouvernement et les députés se sont intéressés à la taxe de séjour qui sera obligatoirement collectée en ligne par les plateformes de location dès 2019.
Quant à l'interdiction des cartes prépayées (ndlr : cartes de rechargement bancaires telles que celles mises en place sur la plateforme communautaire de location Airbnb) sur ces mêmes plateformes, elle est repoussée à 2019. L'objectif à terme est de limiter la fraude fiscale.

Baisse de l'impôt sur les sociétés

Tandis que le taux réduit de 15% est conservé sur la première tranche des bénéfices réalisés par les PME soit 38 120€, le taux d'imposition sur les sociétés passe dès le 1er janvier de 33,3% à 28%.
Celui-ci devrait atteindre 25% d'ici la fin du quinquennat. 

Baisse des APL et des loyers

Enfin, la loi de finances 2018 évoque une baisse des loyers afin de compenser la baisse des APL.
L'objectif est de faire baisser de 1,5 milliard d'ici à 2020 le montant des loyers pour équilibrer la perte d'APL des locataires.
En parallèle, les APL accession disparaissent dès le 1er janvier 2018 pour les contrats de location accession portant sur un bien immobilier neuf, mais sont maintenues jusqu’au 1er janvier 2020 pour les contrats de location accession portant sur un bien acquis dans l’ancien en zone libre.

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