Quels documents un propriétaire peut-il exiger d’un locataire ?
Un nouveau décret de la loi ALUR, publié fin 2015, est venu formaliser la liste des pièces exigibles par un propriétaire auprès des candidats à la location. L’esprit de ce décret est de renforcer la protection des locataires.
Certains propriétaires bailleurs, qui souhaitent s’assurer de la qualité des candidats à la location, exigent des dossiers de candidature toujours plus complets. Cette attitude mène parfois à des abus. Le décret vise donc à limiter le nombre de justificatifs qui peuvent être demandés au candidat à la location ou à la personne garante.
Cette liste de justificatifs s’applique aux locations vides ou meublées, destinées à l’usage de résidence principale du locataire.
Il existait précédemment une autre liste, qui précisait les justificatifs que le propriétaire ne pouvait pas demander. Tous les justificatifs non mentionnés dans cette liste pouvaient donc, en théorie, être demandés.
La démarche inversée de ce nouveau décret, qui précise les seules pièces exigibles, empêche le propriétaire d’exiger quelque autre justificatif que ce soit.
La liste reprend les justificatifs habituellement demandés tels qu’un justificatif d’identité, de domicile, d’activité professionnelle ou de ressources. Elle précise également le nombre de pièces autorisées pour un type de justificatif. Ainsi, concernant le justificatif d’identité, il ne peut être demandé qu’une seule pièce, carte d’identité, permis de conduire ou passeport, et non deux ou trois pièces. La liste exhaustive des justificatifs autorisés est mentionnée dans le décret.
La principale nouveauté de cette mesure est la création d’une sanction, particulièrement lourde, en cas de demande de justificatif non autorisée. Le propriétaire bailleur risque une amende d’un montant maximal de 3.000 euros pour un particulier et jusqu’à 15.000 euros pour un professionnel (SCI, agent immobilier, etc.).
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