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Prêt immo : domiciliation des revenus un meilleur encadrement

Publié le 27 mars 2018 à 14h23
Prêt immo : domiciliation des revenus un meilleur encadrement
Les banques ont pour habitude de demander aux souscripteurs d'un crédit immobilier de domicilier leurs revenus chez elles.Mais, depuis le 1er janvier 2018, cette mesure est un peu plus encadrée. Découvrons ce qui change.

Qu'est-ce que la domiciliation de revenus ? 

La domiciliation de revenus dans une banque consiste à verser ses revenus (salaires, allocations diverses, retraites, revenus non salariés) dans le cadre d'un prêt.

Si vous avez vous-même déjà souscrit un crédit immobilier dans une banque autre que la vôtre, le conseiller vous a certainement demandé de domicilier vos revenus au sein de leur établissement. 

Un crédit immobilier est un acte à long terme, nombre de banques souhaitent pouvoir s'assurer contre les éventuels impayés.

Pour autant, cette domiciliation n'est en rien obligatoire. Mais, si elle a un intérêt pour les banques, elle offre également des avantages aux clients.

En effet, si ces derniers acceptent de domicilier leurs revenus dans la banque prêteuse, ils peuvent bénéficier de conditions plus avantageuses pour leur prêt.

Jusqu'ici, rien de plus normal. D'autre part, pour les clients, cela permet une meilleure gestion des comptes puisque cela évite des virements. Gérer son budget est plus simple dès lors que tout est centralisé.

Qu'est-ce qui change en 2018 ? 

Avant 2018, la domiciliation de revenus n'était pas obligatoire. Elle ne l'est toujours pas depuis le 1er janvier, au sein du Groupe Crédit Agricole notamment. 

Cependant, nous avons pu noter quelques changements sur les conditions. Auparavant, dans certaines banques, cette domiciliation était uniquement un accord oral qui laissait les clients libres de domicilier ensuite leurs revenus dans une autre banque.

Aujourd'hui, si la banque souhaite imposer la domiciliation, une clause doit figurer au contrat de prêt. Mieux, elle doit stipuler l'avantage pour le client de domicilier ses revenus dans la nouvelle banque.

En général, cet avantage est le taux préférentiel accordé. D'autre part, le contrat doit mentionner la durée de domiciliation. Celle-ci ne doit excéder la durée du prêt dans la limite de 10 ans.

Domiciliation de revenus : obligatoire ou non ? 

La domiciliation de revenus dans le cadre d'un crédit immobilier n'est pas obligatoire légalement.

Elle ne le devient que lorsque vous avez signé un contrat de prêt stipulant que vous avez accepté cela et mentionnant votre avantage ainsi que les conditions de durée.

Par exemple, si vous avez signé un prêt avec ces conditions et que vous décidez, avant 10 ans ou la fin de votre prêt, de domicilier vos revenus ailleurs, la banque est en droit de recalculer votre tableau d'amortissement en modifiant le taux puisque vous n'avez, de vôtre côté, pas respecté vos engagements.

En revanche, si vous n'avez passé qu'un accord oral et que les conditions ne figurent pas au contrat de prêt immobilier, alors vous êtes libre de modifier la domiciliation de vos revenus sans être pénalisé.

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