Ainsi, les propriétaires de locations vides ou meublées situées dans 28 grandes agglomérations (un décret précisera les communes visées) devront, sauf exception, respecter des plafonds de loyers lors de la signature ou du renouvellement du bail.
Par ailleurs, une garantie universelle des loyers (GUL) s’appliquera aux baux signés ou renouvelés à compter du 1er janvier 2016. Elle devrait garantir 18 mois d’impayés, dans la limite d’un plafond de loyer.
Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
