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Les rapports locatifs recadrés par la nouvelle loi sur le logement

Publié le 19 mai 2015 à 17h04 - Mis à jour le 12 août 2015 à 10h06
Les rapports locatifs recadrés par la nouvelle loi sur le logement

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) a été publiée. Si certaines dispositions concernent la copropriété, le texte modifie surtout les rapports locatifs.

Ainsi, les propriétaires de locations vides ou meublées situées dans 28 grandes agglomérations (un décret précisera les communes visées) devront, sauf exception, respecter des plafonds de loyers lors de la signature ou du renouvellement du bail.

Par ailleurs, une garantie universelle des loyers (GUL) s’appliquera aux baux signés ou renouvelés à compter du 1er janvier 2016. Elle devrait garantir 18 mois d’impayés, dans la limite d’un plafond de loyer.

Legifrance – Loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014

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