Investissement locatif Pinel : la condition de mixité locataires/propriétaires occupants bientôt abrogée
Publié le 16 décembre 2015 à 09h12 - Mis à jour le 13 février 2017 à 15h48
Pour éviter que la totalité des lots d’un programme immobilier ne soit entièrement acquise par des investisseurs, le législateur imposait aux promoteurs de réserver au moins 20 % des logements à des propriétaires occupants. Cette mesure avait aussi pour objectif de conserver une certaine mixité statutaire dans l’immeuble et garantir des capacités de bonne gestion en assurant la présence minimum de lots en propriété, aux côtés d’une majorité de lots en location faisant l’objet de l’investissement Pinel.
La disposition figurait déjà dans la loi de finances pour 2013 et avait été reprise par la Loi Pinel. Mais son décret d'application n'était jamais paru. Le respect de ce quota a généré des difficultés qui ont limité les investissements. La condition de mixité sera abrogée par la loi de finances pour 2016 (amendement I CF-167).
