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Dernière année pour le dispositif PINEL

Publié le 17 février 2016 à 09h02 - Mis à jour le 1 mars 2017 à 16h34
Dernière année pour le dispositif PINEL
Le début de l’année a été marqué par plusieurs évolutions des dispositifs immobiliers en France, hormis le dispositif PINEL qui a été reconduit en l’état Et pour cause, il s’agit de la dernière année de ce dispositif accessible dans le cadre de l’acquisition d’un logement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Pour rappel, le dispositif PINEL permet à un investisseur d’acheter un logement afin de le mettre en location, tout en déduisant une partie du montant de l’acquisition immobilière de son imposition.

Le logement doit être neuf, performant du point de vue énergétique, situé en zone tendue et loué non meublé à un loyer plafonné, comme résidence principale, à toute personne physique respectant un plafond de ressources.

Le montant de l’achat immobilier qui peut être déduit fiscalement dépend de la durée de mise en location sur laquelle s’engage le propriétaire. Pour une durée de 6 ans, le propriétaire peut déduire 12% de la valeur du bien, étalée sur 6 ans. Pour une durée de 9 ans, le montant de la déduction est porté à 18% du montant de l’achat immobilier. Enfin, pour une durée de 12 ans, l’investisseur peut déduire 21% du montant de l’investissement locatif.

L’avantage fiscal obtenu par ce dispositif, cumulé avec la constitution d’un patrimoine immobilier, et dans un contexte de baisse de rentabilité des autres produits d’investissement financier, offre au dispositif PINEL un attrait particulier. Il n’est pas pour autant sans risque. Comme tout investissement locatif, le risque d’impayés de loyers et le risque de dégradation du logement existe. En cas d’incident de paiement ou de frais de remise en état importants, la rentabilité peut chuter. Ce type d’investissement nécessite également une implication de l’investisseur dans la gestion de son bien. S’il souhaite confier la gestion à un tiers, une agence immobilière par exemple, il aura à supporter des frais de gestion. Enfin, ce type d’investissement impose une durée longue, il est donc à prévoir sur le long terme.

La ministre du Logement Sylvia PINEL, à l’origine de ce dispositif, a annoncé le départ de ses fonctions ministérielles en 2016. À chaque nouveau ministre du logement, un nouveau dispositif fiscal voit généralement le jour. L’année 2017 pourrait donc voir naître un nouveau dispositif, sous réserve que la priorité actuelle, le renforcement marqué du PTZ en 2016 pour soutenir les primo-accédants, n’épuise pas la marge de manœuvre budgétaire de L’État.

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