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Comment fixer le loyer à Paris à compter du 1er août 2015 ?

Publié le 10 novembre 2015 à 08h58 - Mis à jour le 30 novembre 2017 à 17h38
Comment fixer le loyer à Paris à compter du 1er août 2015 ?
Depuis le 1er août 2015, le loyer à Paris est encadré et n’est donc plus fixé aussi librement qu’avant. Cet encadrement des loyers est l’une des mesures phares de la loi ALUR. Il vise à faciliter l’accès à la location pour les Parisiens en évitant des loyers trop élevés dans cette zone très tendue. Pour les bailleurs qui ont réalisé un investissement locatif à Paris, le loyer doit donc désormais être en adéquation avec cette nouvelle loi.

Cet encadrement ne concerne que les nouveaux contrats de location signés depuis le 1er août 2015. Pour les baux signés antérieurement il n’y a pas de modification à apporter, mais dès la prochaine remise en location, le propriétaire devra appliquer un loyer en conformité avec cet encadrement.

Cet encadrement ne concerne que les logements du parc privé loués vides ou meublés à titre de résidence principale.

Les loyers à Paris doivent donc désormais répondre à un double encadrement, celui lié à la relocation instauré en 2013 dans 28 agglomérations tendues qui impose d’appliquer un loyer qui ne peut excéder le montant de celui du locataire précédent, et celui instauré par la loi ALUR qui impose un plafond indexé sur un loyer de référence majoré déterminé par la Préfecture de Paris.

Le plafond de loyer dit de relocation s’applique lors de la remise en location suite au départ du locataire du logement, sauf si celui-ci est resté vacant plus de 18 mois, ou encore si des travaux d’un montant minimum équivalent à un an de loyer ont été engagés ou bien évidemment s’il s’agit d’une première mise en location pour un logement neuf. Le loyer hors charges pour le nouveau locataire ne peut alors excéder le loyer hors charges appliqué au précédent locataire, et ce, quel que soit le type de bail, vide ou meublé.

Le nouvel encadrement propre à Paris intra-muros détermine un plafond indexé sur un loyer de référence majoré qui est déterminé chaque année par un arrêté préfectoral. Un site internet dédié a été mis en place afin de permettre aux bailleurs de connaitre le loyer de référence qui s’applique à leur logement : https://www.referidf.com/.

Le propriétaire remplit sur le site les caractéristiques de son logement (nombre de pièces principales, époque de construction et type de location) puis sélectionne la zone géographique où est situé son bien sur une carte interactive. Il obtient alors le loyer de référence pour son logement.

Ce loyer de référence majoré est exprimé en euros par mètre carré, il n’y a donc plus qu’à le multiplier par la surface du logement pour connaitre le montant plafond du loyer qui doit s’appliquer au logement. Toutefois, pour certains logements disposant de caractéristiques particulières de localisation ou de confort, il a été prévu la possibilité d’appliquer un complément de loyer au loyer de référence majoré, mais il doit dans ce cas être précisé et justifié dans le contrat de location.

Pour être accompagnés dans ce nouvel encadrement, les propriétaires de logements locatifs peuvent s’appuyer sur les professionnels des agences immobilières ou contacter l’Agence Départementale d’Information pour le Logement de Paris (ADIL) joignable par téléphone au 01 42 79 50 49 ou par e-mail sur une adresse dédiée : loyer.paris@adil75.org .

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