Avantage fiscal pour les locaux industriels transformés en logement
Depuis 2010, une fiscalité avantageuse est réservée aux immeubles à usage de bureaux ou à usage commercial, lorsque ces derniers sont convertis en locaux d’habitation. Dans la prolongation de cet avantage, les locaux artisanaux et industriels bénéficient désormais du même avantage.
Le Projet de Loi de Finances 2017, adopté par l’Assemblée nationale fin 2016, intègre un amendement sur l’article 210F. Cet article, introduit en 2011, soumet à un taux de 19% les plus-values liées à la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial, qui sont transformés en logements.
La Loi de Finances 2017 élargit cet avantage fiscal aux locaux industriels et artisanaux, dans les mêmes conditions.
Pour bénéficier de ce taux d’imposition réduit, les entreprises doivent s’engager à transformer le bâtiment en local d’habitation, dans les 3 ans qui suivent sa cession. Si elles ne respectent pas cet engagement, elles s’exposent à une amende d’un montant de 25% du prix de la cession de l’immeuble.
En adoptant cet élargissement, les parlementaires espèrent permettre la réalisation de près de 10.000 logements, rien qu’en Île-de-France.
Les immeubles à usage de bureaux et à usage commercial conservent cependant un avantage sur les locaux artisanaux et industriels. Ils bénéficient, en effet, d’un double avantage fiscal. Ils sont éligibles à ce taux réduit d’imposition à 19%, mais également à une exonération de la taxe foncière pendant cinq ans. Ce double avantage les rend donc plus attractifs pour une opération de reconversion immobilière.
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