7 simplifications du gouvernement pour le logement
Le gouvernement a présenté, début février, 170 nouvelles mesures visant à simplifier le quotidien des entreprises et des particuliers. Sur ces 170 mesures, 7 concernent le logement. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans la continuité du « Choc de simplification » annoncé par le Président de la République en 2013. Elles portent désormais le nombre de mesures de simplification à 620.
L’une de ces 7 mesures est déjà entrée en vigueur. Il s’agit de l’obligation, pour un bailleur, d’accepter un justificatif de revenus à l’étranger pour un candidat à la location qui ne résidait pas en France auparavant. Cette mesure est appliquée depuis novembre 2015, avec la publication du décret de la loi ALUR qui fixe la liste des pièces exigibles par un bailleur auprès d’un candidat à la location.
Les 6 autres mesures ne sont pas encore entrées en vigueur, mais elles sont d’ores et déjà planifiées.
À la fin du 1er trimestre 2016, les Français propriétaires qui s’installent à l’étranger temporairement devraient mieux connaître les dispositifs qui leur permettent de louer leur logement en France, et de résilier le bail à leur retour. Cette mesure vise à ce que les logements vacants temporairement puissent être loués, sans que le propriétaire ne soit pénalisé à son retour par un bail contraignant.
Durant 2016, un échange d’information entre les Directions Départementales du Territoire et les Caisses d’Allocations Familiales devrait être mis en place. Objectif : mieux identifier les zones d’habitat indigne, pour que les CAF, qui gèrent les aides au logement, puissent mieux intervenir.
L’année 2016 devrait également voir la mise en ligne d’un formulaire, interactif et assisté, destiné à remplir les permis de construire et les déclarations préalables de travaux. Ce formulaire dynamique permettra de simplifier la saisie, en affichant uniquement les champs nécessaires au regard du type de travaux envisagés. Une fois rempli, le formulaire restera à déposer en mairie.
Autre amélioration : un simulateur en ligne pour calculer le montant des taxes d’urbanisme avant le démarrage des travaux ou de la construction, et donc permettre d’estimer le coût global de l’opération. Actuellement, ces taxes sont difficiles à chiffrer.
Pour les biens immobiliers situés sur une zone de préemption, une déclaration d’intention de vente en ligne devrait être accessible fin 2016, qui facilitera cette démarche obligatoire.
Enfin, en 2017, les aides de l’ANAH pour la rénovation énergétique devraient être simplifiées et dématérialisées. Les demandes pourront être effectuées en ligne et les délais d’instruction seront réduits.
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