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Actualité Il y a 3 ans 2 min

2016 : les nouveautés de la loi Pinel, des conditions assouplies et plus attractives

Pour mémoire, le dispositif Pinel permet à un investisseur qui achète un logement neuf, en zone tendue, et le met en location, de bénéficier d’un avantage fiscal, sous certaines conditions.

Le bien doit être loué comme résidence principale à toute personne physique, y compris un membre de la famille ascendant ou descendant, respectant un plafond de ressources. Le taux de réduction d’impôt est lié à la durée d’investissement : 12% de la valeur du bien pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.

Le bien doit être neuf, mis en location nue, donc non meublé, et répondre à des critères de performance énergétique. Il doit être situé dans une des zones géographiques éligibles et le loyer doit être plafonné, environ 15% en dessous du marché. Au maximum, deux opérations peuvent être réalisées par an avec un plafond global de 300.000 euros d’investissement, et de 5.500€ le mètre carré.

L’avantage fiscal obtenu, cumulé avec la constitution d’un patrimoine immobilier, rend le dispositif Pinel particulièrement attractif. Sa reconduction en 2016 n’est pas une surprise.

Une évolution législative mineure est à l’ordre du jour de la version 2016 : la suppression de la condition de mixité sociale, dont le décret d’application n’est jamais paru. Le texte d’origine de la Loi Duflot, devenue Loi Pinel, prévoyait un taux plafonné de logements pouvant bénéficier de l’avantage fiscal. Ce plafond était prévu à 80% des logements d’un immeuble, dès lors que l’immeuble compte plus de 5 appartements. Cela engendrait logiquement un taux minimum de 20% de logements devant être commercialisés hors dispositif Pinel. Cette mesure était prévue pour éviter des immeubles remplis de logements locatifs à vocation d’investissement. C’est la mixité sociale entre locataires et propriétaires occupants, au sein d’un même immeuble, qui était recherchée.

Les conditions du dispositif Pinel restent les mêmes pour les investisseurs, hormis cette évolution réglementaire, qui impacte principalement les promoteurs.

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