Quelle réforme de la taxe d’habitation en 2018 ?
L’article 5 de la loi de finances pour 2018, codifié à l’article 1414 du Code général des impôts, a prévu une suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. D’ici à 2020, 80 % des foyers devraient être exonérés. En faites-vous partie ?
Quelles conditions pour bénéficier de la réforme de la taxe d’habitation ?
La suppression de la taxe d’habitation ne vise que les résidences principales. Elle est aussi conditionnée aux revenus. Pour y être éligible, vous ne devez pas être redevable de l’impôt sur la fortune (ISF jusqu’en 2017 puis IFI à partir de 2018) et vos ressources ne doivent pas excéder certains plafonds. C’est votre revenu fiscal de l’année (n -1) qui est pris en compte. Par exemple, celui de 2017, pour bénéficier de la première tranche de dégrèvement de 2018.
Ces plafonds seront revalorisés tous les ans, dans les mêmes proportions que le barème de l’impôt sur le revenu.
Plafonds de revenus applicables en 2018
|
Quotient Familial |
Plafonds pour bénéficier du dégrèvement de 30% |
Plafonds pour bénéficier du dégrèvement dégressif |
1 part |
27 000 € |
27 000 € < RFR ≤ 28 000 € |
1,5 part |
35 000 € |
35 000 € < RFR ≤ 36 500 € |
2 parts |
43 000 € |
43 000 € < RFR ≤ 45 000 € |
2,5 parts |
49 000 € |
49 000 € < RFR ≤ 51 000 € |
3 parts |
55 000 € |
55 000 € < RFR ≤ 57 000 € |
3,5 parts |
61 000 € |
61 000 € < RFR ≤ 63 000 € |
Puis 6 000€ par demi-part supplémentaire / RFR : re
Une suppression de la taxe d’habitation étalée sur trois ans
La suppression de la taxe d’habitation s’étalera sur trois ans consécutifs : 2018, 2019 et 2020. Si votre revenu fiscal de référence (il figure sur votre avis d’imposition 2017) est inférieur aux plafonds ci-dessous, vous bénéficiez, cette année, d’un dégrèvement de 30 % sur le montant de la taxe d’habitation que vous allez payer dans les prochaines semaines. Ce taux passera à 65 % en 2019 et à 100 % en 2020.
Si vos revenus sont légèrement supérieurs aux plafonds ouvrant droit au dégrèvement de 30 %, vous bénéficiez d’un dégrèvement dégressif, dont l’importance est inversement proportionnelle à vos ressources.
Vous pouvez évaluer vous le montant de votre dégrèvement dégressif 2018 en appliquant la formule suivante :
Montant de votre taxe habitation X 30 % X [Fourchette haute* – revenu fiscal de référence ./. fourchette haute* – fourchette basse*].
Exemple :
Un couple (2 parts) avec 44 000 € de revenus payant 1000€ de taxe d’habitation pour sa résidence principale, bénéficiera d’un dégrèvement de 150€ en 2018 : 1000€ X 30 % X [45 000 – 44 0000 ./. 45 000 – 43 000]]
En 2019 et 2020, vous pourrez estimer le montant de votre abattement dégressif en appliquant la même formule qu’en 2018 mais en remplaçant le taux de 30 % par 65 % en 2019 et par 100 % en 2020.
Attention, aucune formalité n’est requise : le dégrèvement de la taxe d’habitation vous est appliqué d’office par l’administration fiscale dès lors que vous y êtes éligible. Si votre avis n’en tient pas compte, vous devrez faire une réclamation pour demander à en bénéficier.
Bon à savoir
Un simulateur en ligne sur le site impots.gouv.fr vous permet d’estimer le montant de votre taxe d’habitation après application d’un éventuel dégrèvement.
*Fourchette de revenus correspondant à votre quotient familial
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