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Immobilier : tout ce qui change en 2017

Publié le 13 janvier 2017 à 10h08 - Mis à jour le 24 janvier 2017 à 11h45
Immobilier : tout ce qui change en 2017
Cette année 2017 voit l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi Alur de 2014 et de mesures issues de la loi de finances rectificative pour 2016 et de la loi de finances pour 2017… On fait le point sur les principaux changements qui vont affecter l’immobilier cette année.

Rénovation énergétique

Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique

La loi de finances confirme la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2017, du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Elle a aussi confirmé la possibilité de cumuler le CITE et l’Eco-PTZ sans condition de ressources (art. 23).

Certains travaux d’isolation deviennent obligatoires

A compter du 1erjanvier 2017, les travaux de ravalement d’une façade ou de réfection d’une toiture devront obligatoirement s’accompagner de travaux d’isolation. C’est le principe des « travaux embarqués ».

(art.14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et décret n°2016-711 du 30.05.16)

Dispositifs de défiscalisation

Créer rubriques + volet rénovation énergétique + Défiscalisation + Résidences secondaires

Résidences service : le régime Censi Bouvard prorogé et amendé

La réduction d’impôt Censi Bouvard est prorogée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2017, exceptée pour les résidences de tourisme qui ne sont plus éligibles à cet avantage fiscal (art.69 de la loi de finances).

La réduction d’impôt Pinel est prorogée d’un an

Sans surprise, la loi de finances proroge d’une année supplémentaire le dispositif Pinel. Il est étendu, sous conditions, à certaines communes de la zones C (villes de moins de 50 000 habitants) qui en étaient, jusqu’alors, complètement exclues (art. 68).

Un avantage fiscal pour la réhabilitation des résidences de tourisme

Une nouvelle réduction d’impôt est créée pour inciter les propriétaires de logements achevés depuis au moins 15 ans et situés dans des résidences de tourisme à y entreprendre des travaux d’accessibilité et de rénovation énergétique entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Ils profiteront de 20 % de réduction d’impôt dans la limite de 22 000 € par logement. Soit un avantage fiscal maximal de 4 400 € (art.69 de la loi de finances).

Un nouveau dispositif pour inciter à la location des logement anciens

Le « Cosse ancien » prend le relais du dispositif « Borloo ancien ». Il permet aux propriétaires de logements anciens ayant signé une convention avec l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) de bénéficier d’un abattement sur les revenus fonciers compris entre 15 et 70 %, selon la localisation du bien et le niveau de loyer pratiqué. Ce taux peut atteindre 85 % lorsque le logement est confié à un organisme agréé, dans le cadre de l’intermédiation locative (art.46 de la loi de finances rectificative).

Résidences secondaires

Résidences secondaires, l’exonération de plus-value est maintenue

Bonne nouvelle si vous souhaitez vendre votre résidence secondaire (ou un bien locatif) pour réinvestir le produit de cette cession pour acheter ou faire construire votre résidence principale, vous continuerez d’être exonéré sur la plus-value éventuellement réalisée ! Les députés avaient voté en première lecture un amendement mettant fin à ce régime fiscal favorable. Il a été rétabli in extremis en dernière lecture.

Les résidences secondaires davantage taxées.

Les propriétaires de résidences secondaires ne seront néanmoins pas complètement épargnés cette année. En effet, les communes de plus de 50.000 habitants peuvent maintenant moduler la surtaxe applicable aux résidences secondaires situées dans les zones tendues. Portant sur la part communale de la taxe d’habitation, cette surtaxe est désormais comprise entre 5 et 60 %, contre un taux uniforme de 20 % auparavant. Les communes ont jusqu’au 28 février 2017 pour délibérer (art.90 de la loi de finances).

Habitat

Les loyers lillois vont être plafonnés

Après Paris, c’est au tour des loyers lillois d’être soumis à un mécanisme de plafonnement. Celui-ci entrera en vigueur à partir du 1er février 2017.

(arrêté préfectoral du 16.12.16)

La fiche synthétique obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots

Une fiche synthétique regroupant des informations techniques et financières sur la copropriété doit, à compter du 1er janvier 2017, être mise à la disposition des copropriétaires dans les copropriétés de plus de 200 lots. En cas de vente d'un lot, cette fiche doit être est annexée à l’avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l'acte authentique.

(art.54 de la loi Alur et décret n°2016-1822 du 21.12.16)

Deux nouveaux diagnostics pour les locations de logements

Les propriétaires bailleurs devront bientôt insérer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) deux nouveaux diagnostics issus de la loi Alur, portant sur les installations intérieures de gaz et d’électricité de plus de quinze ans. L’obligation deviendra effective en deux temps : dès le 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble construit avant 1975. À compter du 1er janvier 2018, ces diagnostics deviennent obligatoires pour l’ensemble des logements loués.

(décrets n° 2016-1104 et 2016-1105, respectivement pour le gaz et pour l’électricité)

 

© Uni-éditions, janvier 2017

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