Loueurs en meublé : des sanctions renforcées en 2019
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Guide Il y a 3 mois 2 min

Loueur en meublé, des obligations et des sanctions renforcées en 2019

La loi Elan du 24 novembre 2018, a durci les sanctions à l’encontre les propriétaires de locations saisonnières et contre les plateformes de location (Airbnb, Abritel…) qui ne respectent pas la réglementation. Le point sur ces nouvelles dispositions.

Un enregistrement obligatoire auprès de la mairie

Les grandes villes peuvent contraindre les propriétaires de meublés touristiques (location à la journée, à la semaine ou au mois) à s'enregistrer auprès de la mairie.

Ce numéro d’enregistrement sert, notamment, à vérifier que les propriétaires ne dépassent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an (nombre de nuitées maximal toléré pour la location de sa résidence principale).

Cette procédure est en place dans de nombreuses grandes villes comme Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse ou encore Tours.

La loi Elan (art.145) a durci les sanctions applicables aux propriétaires réfractaires à la procédure d’enregistrement : ils s’exposent désormais à une amende de 5 000 €.

Quant aux plateformes de location (Airbnb, Homeaway, Abritel etc.) qui ne feraient pas figurer, comme l’oblige la loi, ce numéro d’enregistrement sur leurs annonces, elles devront verser 12 500 € par meublé.

Le défaut de changement d’usage plus facilement sanctionné

Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les communes situées dans les trois départements limitrophes de Paris (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), la transformation d’un logement en location meublée doit faire l‘objet d’une autorisation préalable de « changement d’usage ».

À défaut d’autorisation, le propriétaire est passible d’une amende de 50 000€.

La loi Elan (art.143) prévoit que ces sanctions peuvent désormais être diligentées par la commune et l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et plus seulement par le maire de la commune.

Une location limitée à 120 jours par an

La loi autorise la location de courte durée de sa résidence principale (par exemple, lorsque vous partez en vacances ou en weekend) pendant, au maximum, 120 nuitées.

Attention, si vous êtes locataire, vous devez préalablement obtenir l’accord formel de votre propriétaire avant de sous-louer.

Vous risquez une amende de 10 000 € si vous dépassez le nombre de nuitées autorisées.

Quant aux plateformes, elles s’exposent à une pénalité de 50 000 € par annonce si elles ne les bloquent pas passés 120 jours.

Les obligations fiscales des plateformes

Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes sont tenues de déclarer au fisc les revenus réalisés par leurs utilisateurs et le nombre de transactions effectuées. Elles doivent aussi collecter la taxe de séjour dans les villes où elle s’applique.

Le bail mobilité, une solution ?

Pour louer meublé pour de courtes durées, en toute légalité, vous pouvez opter pour le bail mobilité.

Créé par la loi Elan, il est conclu pour un mois minimum et dix mois maximum. Il peut être renouvelé une seule fois, sans dépasser une durée totale de dix mois.

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