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Domiciliation des revenus lors d’un crédit immobilier : une obligation en 2018 ?

Publié le 24 novembre 2017 à 14h02 - Mis à jour le 24 novembre 2017 à 14h32
Domiciliation des revenus lors d’un crédit immobilier : une obligation en 2018 ?
À partir de 2018, les banques pourront exiger la domiciliation des revenus auprès de leurs clients emprunteurs dans le cadre d’un prêt immobilier, avec sanctions à la clé.Et si la domiciliation des revenus devenait obligatoire ? Aujourd’hui, lorsqu’un emprunteur demande un crédit immobilier auprès d’une banque, il n’est pas contraint de respecter cette domiciliation – qui consiste à verser ses salaires sur un compte ouvert auprès de l’établissement concerné, s’il n’est pas déjà client. Mais parce qu’aucune loi ne permet de sanctionner le non-respect de cette clause souvent imposée par les banques, les souscripteurs ne s’y contraignent pas toujours. Cela devrait changer en 2018. En contrepartie d’un avantage octroyé à l’emprunteur relative à son prêt immobilier, la domiciliation des revenus deviendra de fait obligatoire. 

La domiciliation des revenus deviendra obligatoire en 2018

A compter du 1er janvier 2018, afin qu’une banque soit en mesure d’exiger la domiciliation des revenus dans le cadre d’un crédit immobilier, il lui faudra respecter une nouvelle règle : avantager son client qui consent à verser ses salaires sur un compte ouvert dans l’établissement. L’avantage en question pourra prendre par exemple, la forme d’un taux d’intérêt préférentiel ou d’une exonération des frais de dossier et la banque devra stipuler, sur l’offre de prêt, la nature de cet avantage consenti en contrepartie de la domiciliation des revenus du client.

Au bout d’une période de dix années, l’avantage sera définitivement acquis pour le client et réciproquement, si la durée du crédit immobilier est inférieure à cet intervalle de temps, l’obligation de domiciliation des revenus ne pourra plus s’appliquer dès lors que le prêt aura été soldé. Cette solution permet également à la banque de sanctionner le client qui ne respecterait pas la clause de domiciliation, en suspendant l’avantage octroyé pour la durée restante.

Pour une meilleure lisibilité, l’offre de prêt devra également mentionner, si besoin, « les frais d’ouverture et de tenue de compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés ». Ces données permettront à l’emprunteur, si le choix lui est proposé, de décider en toute connaissance de cause de l’éventuelle domiciliation de ses revenus.

La mobilité bancaire : un coup de pouce pour la domiciliation des revenus

La domiciliation des revenus n’est pas toujours chose simple. C’est pourquoi, les souscripteurs peuvent tergiverser. En effet, il ne s’agit pas seulement d’indiquer à son employeur son changement de banque, mais surtout de modifier tous les prélèvements automatiques qui facilitent le quotidien des Français (abonnement à l’électricité ou au gaz, forfaits téléphonique et Internet, etc.).

Heureusement, les modalités de changement de banque ont été fortement simplifiées par la loi Macron dite de « mobilité bancaire ». Celle-ci permet d’automatiser la modification des coordonnées bancaires auprès des fournisseurs qui effectuent des prélèvements automatiques. Dans ce cadre, ce sont les deux établissements bancaires concernés (l’ancien et le nouveau) qui sont chargés d’informer les tiers de la domiciliation des revenus et de ses conséquences sur les coordonnées bancaires du client.

De quoi simplifier la future obligation de domiciliation des revenus en cas de souscription d’un emprunt immobilier !

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