Nouvelle fiche d’information sur les assurances crédit
La réglementation en matière de crédit et d’achat immobilier est particulièrement stricte. Elle vise notamment à renforcer la protection du consommateur. Récemment, la loi Macron a par exemple porté le délai de rétractation pour les compromis de vente de 7 à 10 jours.C’est au tour des offres de prêt immobilier d’évoluer, suite à une nouvelle mesure en faveur de la protection du consommateur.
Depuis 2009, les banques ont intégré à leurs offres de prêt immobilier une fiche d’information sur l’assurance du prêt. La loi Hamon a rendu obligatoire cette fiche depuis 2014. Cette obligation fait notamment suite à la loi Lagarde de 2010 qui a introduit la possibilité de délégation d’assurance.
La délégation d’assurance permet à l’emprunteur de souscrire une assurance, pour le remboursement de son prêt, auprès de l’assureur de son choix.
Depuis le 1er octobre, cette fiche standardisée d’information sur l’assurance est enrichie. La nouvelle version doit permettre une meilleure comparaison des offres de prêts immobiliers. Elle est à communiquer obligatoirement dès la première simulation avec l’emprunteur potentiel.
En plus de décrire les garanties proposées dans l’offre, la fiche d’information devra désormais déterminer les garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt.
Pour pouvoir mettre en place une délégation d’assurance, il faut en effet que l’assureur choisi propose les mêmes garanties minimales que l’offre de l’organisme de crédit qui va octroyer le prêt.
Les banques, ou organismes de crédit, devront choisir ces garanties minimales parmi une liste préétablie de 26 garanties.
Une estimation tarifaire claire devra apparaître tout comme une mention précisant à l’emprunteur qu’il a la possibilité de mettre en place une délégation d’assurance, permettant à l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et la proposer en garantie au préteur jusqu’à 12 mois après la signature de l’offre de prêt. Avec ces éléments, l’emprunteur pourra plus aisément comparer des offres d’assurance pour son crédit immobilier.
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