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La promesse ou le compromis de vente

Publié le 10 juillet 2018 à 16h44 - Mis à jour le 13 juillet 2018 à 14h58
La promesse ou le compromis de vente
Vous avez trouvé votre logement et vous avez convenu d’un prix avec le vendeur ? Il vous faut désormais bloquer définitivement le bien. Pour cela, vous allez signer rapidement un accord préliminaire (selon le cas, une promesse de vente ou un compromis de vente) et verser en même temps un acompte sur le prix. La vente définitive chez le notaire interviendra quelques semaines plus tard. Les indispensables de cette étape : Avant de signer le compromis ou la promesse de vente, veillez bien à avoir toutes les informations en votre possession : diagnostics, attestations diverses, fonds à disposition pour le versement de l'acompte, etc. Suivez nos conseils pour ne rien oublier!

PROMESSE ET COMPROMIS DE VENTE

La promesse comme le compromis de vente permettent au vendeur et à l’acheteur de préciser les principales conditions de la vente (notamment les conditions suspensives) avant la formalisation de l’acte de vente définitif.

Même si les deux types de contrats obéissent à des règles différentes, l’acheteur dispose, dans les deux cas, d’un délai de rétractation de 7 jours calendaires après la signature.

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Doivent figurer dans les annonces immobilières et être annexés à la promesse de vente (ou au compromis de vente) :

  • les certificats concernant l’amiante, le plomb, les installations de gaz, d’électricité et d’assainissement, les risques naturels et technologiques, etc.
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE, affiché dès la mise en vente du bien).
    et, en cas de vente d’un appartement en copropriété, l’attestation de surface de la loi Carrez.

PRÉPARER LA SIGNATURE DE LA PROMESSE (OU DU COMPROMIS)

La signature de la promesse de vente a lieu à l’agence immobilière ou chez le notaire. Celle-ci s’accompagne du versement d’un acompte sur le prix (10 % le plus souvent). 
Pour ne pas être pris au dépourvu, faites déposer cette somme au plus tard la veille de la signature, sur un compte spécial (dit compte séquestre) de l’agence ou du notaire.

Ne remettez pas cette somme directement au vendeur !

Par ailleurs, c’est l’agence ou le notaire qui s’occupe de récupérer auprès du vendeur tous les documents nécessaires à la signature (dont les diagnostics obligatoires).

L’ACHAT D’UN LOGEMENT SUR PLAN (OU EN VEFA)

Acheter un logement sur plan, c’est acheter un logement qui n’est pas encore construit ou dont la construction n’est pas terminée. On parle de « vente en l’état futur d’achèvement » (VEFA).

Ce mode d’acquisition immobilière se déroule en plusieurs étapes. La vente définitive est précédée d’un contrat de réservation par lequel le promoteur réserve à l’acquéreur un lot déterminé en contrepartie d’un dépôt de garantie.

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Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.