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Vers une harmonisation de la réglementation immobilière corse

Publié le 5 mai 2017 à 10h30
Vers une harmonisation de la réglementation immobilière corse
La Corse dispose d’aménagements réglementaires dans plusieurs domaines. Mais en matière d’immobilier, les particularités de l’île de beauté disparaissent progressivement. La réglementation immobilière applicable en métropole sera à terme la même en Corse.

Certains territoires français disposent, en effet, de particularismes. Pour tenir compte de spécificités locales, la réglementation a parfois été adaptée. Il peut s’agir de spécificités liées au climat, au terrain, au décalage horaire, aux activités économiques ou plus simplement à l’histoire. La Corse dispose ainsi de sa propre assemblée : l’Assemblée de Corse. Des taux de TVA réduits spécifiques sont également appliqués sur ce territoire. Ces taux de TVA visent à compenser la cherté de la vie, conséquence de l’insularité qui augmente les coûts d’acheminement des biens. Les territoires d’Outre-mer bénéficient également de taux de TVA réduits pour les mêmes raisons.

Les spécificités immobilières en Corse

En matière de réglementation immobilière, la Corse bénéficie de dispositifs particuliers.

En matière de droits de succession, les héritiers bénéficient ainsi d’un abattement de 50% (arrêté Miot de 1801) pour les biens immobiliers et fonciers situés sur le sol Corse et acquis avant 2002. Plusieurs fois prorogé, ce dispositif devait s’éteindre à la fin de l’année 2017. En février dernier, il a toutefois été une nouvelle fois prolongé de 10 ans. La Corse dispose ainsi, depuis deux siècles, d’un régime fiscal sur les successions immobilières particulièrement avantageux. Conséquence paradoxale de cet avantage, nombre de successions n’ont pas été déclarées. Or sans déclaration, le cadastre n’est pas mis à jour. Il en résulte un véritable “désordre foncier”. Certains terrains sont ainsi la propriété de plusieurs centaines de propriétaires, sans acte notarié. Et sans acte notarié, il est impossible de réaliser des opérations immobilières.

C’est également pour cette raison que la Corse bénéficie d’une exonération totale des droits de partage, contre un taux de 2,5% en métropole. Cet avantage vise à lutter contre la multiplicité de biens immobiliers en indivision. Il facilite le partage en parts définies entre les différents propriétaires.

Enfin, les terrains agricoles non bâtis sont exonérés de taxe foncière.

Vers une harmonisation de la réglementation

Le Conseil constitutionnel a précédemment mis en avant un aspect inégalitaire de ces dispositifs, donc anticonstitutionnel. Certains textes spécifiques à la Corse ont d’ailleurs été censurés par le Conseil constitutionnel en 2013 et en 2014, pour des raisons constitutionnelles.

Le sursis de dix ans vise à permettre de “favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété”. Pour favoriser cet assainissement en cas d’indivision, la majorité permettant de voter une décision de partage a été ramenée aux deux tiers, contre la majorité absolue en métropole, et ce jusqu’en 2027. Cela devrait permettre de débloquer une série de situations, en clarifiant la propriété des biens immobiliers.

En 2028, la spécificité corse, en matière d’immobilier, devrait définitivement disparaître.

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