Travaux : un taux de TVA à 10 %, sauf exceptions

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable aux dépenses de rénovation réalisées dans les logements de plus de deux ans est passé de 7 % à 10 %. La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont l’achèvement des travaux interviendra à compter du 1er janvier 2014.

Ainsi, il est possible de bénéficier du taux de TVA de 7% dans les cas suivants :

• Les travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.
• Les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30 % du total de la facture : ces travaux pourront bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7%, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

À noter : les travaux éligibles au crédit d’impôt développement durable se voient appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 %.

© Uni éditions – janvier 2014