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Les loyers d’habitation sont plafonnés à Paris depuis le 1er août 2015

Publié le 16 septembre 2015 à 12h08 - Mis à jour le 3 mars 2017 à 14h00
Les loyers d’habitation sont plafonnés à Paris depuis le 1er août 2015

Vous êtes propriétaire d’un logement dans la capitale que vous louez nu ou meublé ? Depuis le 1er août dernier, le loyer déterminé lors de la conclusion du bail ne peut être supérieur de 20 % par rapport à un loyer de référence. Fixés par un arrêté préfectoral, les loyers de référence varient en fonction du quartier et des caractéristiques du logement déterminées suivant trois éléments : le type de location (meublée ou non meublée), la taille du logement et la date de construction de l’immeuble. Lors d’un renouvellement du contrat de location, le bailleur peut solliciter une réévaluation du montant du loyer si celui-ci est inférieur de 30 % au loyer de référence. Un décret du 10 juin 2015 précise les modalités d’application du dispositif. Il prévoit ainsi que les loyers des biens présentant des caractéristiques particulières de confort ou de localisation pourront être déplafonnés, dès lors que ces éléments ne donnent pas lieu à la récupération des charges par le bailleur.

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