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L'impôt sur la plus-value pour les terrains à bâtir supprimé ?

Publié le 6 février 2018 à 17h45 - Mis à jour le 7 février 2018 à 10h02
L'impôt sur la plus-value pour les terrains à bâtir supprimé ?
Le gouvernement a proposé un amendement visant à réduire l'impôt sur la plus-value voire à le supprimer pour les terrains à bâtir. Cet amendement a été adopté le 6 décembre 2017 par les députés. Mais de quoi s'agit-il exactement ? Pourquoi une telle mesure ? Qui est concerné ?

Les raisons d'une telle mesure

La pénurie de logements est un fait qui inquiète nombre de Français.
Et c'est notamment dans les grandes agglomérations que l'on s'aperçoit que les recherches se compliquent toujours plus.
Cette situation touche de plein fouet les étudiants qui peinent à trouver un logement décent pour faire leurs études.
Mais les actifs ne sont pas en reste. En effet, la demande étant plus importante que l'offre dans certains endroits, les propriétaires peuvent se permettre de demander des garanties plus importantes pour limiter les risques d'impayés.
Certains ménages se retrouvent alors en difficulté, leurs revenus étant trop importants pour être éligibles aux logements sociaux, mais pas assez pour trouver un bailleur privé.
En incitant les propriétaires de terrains à bâtir à vendre tout en profitant d'un avantage fiscal, le gouvernement ambitionne de créer rapidement de nouveaux logements.

Abattement ou suppression de la plus-value sur les terrains à bâtir ?

Trois situations ont été envisagées.
Si le terrain est vendu pour réaliser des logements considérés comme classiques, alors l'abattement auquel le vendeur peut prétendre atteint 70%.
Si le terrain est destiné à accueillir des logements sociaux ou intermédiaires, cet abattement est de 85%.
Enfin, la plus-value réalisée sur la vente d'un terrain à bâtir est totalement supprimée si ce sont uniquement des logements sociaux qui seront construits sur celui-ci.

Les conditions pour bénéficier d'un abattement

Les propriétaires concernés par cette nouvelle mesure qui a pris effet au 1er janvier 2018 sont ceux qui disposent d'un terrain dans une zone tendue.
Il s'agit de communes où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande, l'objectif étant de permettre de trouver un logement plus aisément.
Cela concerne ainsi les zones A et A Bis.
Mais au-delà de la localisation du bien, il existe quelques règles à respecter.
D'une part, le bien ne peut être vendu à son conjoint ni aux ascendants et descendants de celui-ci.
Il est bien sûr impossible pour le vendeur de céder ce bien à l'un des ses propres ascendants ou descendants.
D'autre part, il est indispensable que l'acheteur s'engage, à compter de la signature, à construire des logements dans les quatre ans.
Toutefois, il est précisé qu'à compter de cette signature le vendeur n'est plus responsable.
Aussi, si l'acquéreur ne réalise pas les travaux dans le temps imparti, c'est lui qui écopera d'une amende.
Cet abattement devrait stimuler les propriétaires de terrains qui hésitaient à vendre.
Toutefois, il s'agit d'une mesure dont nous ne découvrirons les effets que d'ici quelques années lorsque les logements seront effectivement construits. 

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