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Projet de loi de finances pour 2015 : des mesures favorables aux propriétaires et aux investisseurs

Publié le 19 mai 2015 à 20h16 - Mis à jour le 16 mars 2017 à 11h26
Projet de loi de finances pour 2015 : des mesures favorables aux propriétaires et aux investisseurs
Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté à l’Assemblée nationale le 1er octobre dernier. Plusieurs dispositions (art. 3 à 6 du projet) concernent l'immobilier. Certaines d'entre elles, en théorie applicables dès le 1er septembre, doivent maintenant être votées.  Passage en revue.

Les abattements

  • Afin de relancer le marché de l’immobilier, le gouvernement a réformé le régime fiscal des plus-values issues de la vente d'un terrain à bâtir. Ces biens sont désormais exonérés d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et après 30 ans pour les prélèvements sociaux. De plus, les terrains à bâtir bénéficient d'un abattement supplémentaire de 30 % dès lors que la promesse de vente est signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Attention : les ventes à des proches ou à des sociétés détenues par des proches sont exclues de cette mesure !

  • Pour éviter que les propriétaires de terrains non bâtis les conservent sans faire construire de logement, le projet de loi de finances prévoit qu’ils bénéficieront, pour toute donation, d’un abattement exceptionnel de 100 000 euros à condition que le terrain faisant l’objet de la donation soit ultérieurement construit dans un délai de 4 ans et que cette donation intervienne avant le 31 décembre 2015.

  • À partir du 1er janvier 2015, mise en place d’un abattement de 35 000 à 100 000 € (variable en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire) sur les droits de donation d’un logement neuf dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.

Le crédit d’impôt transition énergétique

Création du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en remplacement du crédit d’impôt développement durable (CIDD). Il porte à 30 % le taux du crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les particuliers qui réalisent des travaux d’économies d’énergie dans leur résidence principale. La réalisation d’un bouquet de travaux n’est plus exigée.

Le dispositif Pinel

Réforme du dispositif d’investissement locatif Duflot, rebaptisé Pinel. L’engagement locatif peut désormais être de 6, 9 ou 12 ans, en contrepartie d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du montant de l’opération immobilière (auparavant seulement 18 % sur 9 ans). Par ailleurs, la location à un ascendant ou un descendant est désormais autorisée.

© Uni éditions – MIG – Octobre 2014

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