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Le choix d’un terrain en bord de mer soumis à la loi littoral

Publié le 28 avril 2017 à 14h05
Le choix d’un terrain en bord de mer soumis à la loi littoral
La loi littoral, garante du respect des côtes françaises, vient d’être amendée. Assouplie, elle permet désormais de tenir compte de l’érosion naturelle du trait de côte. Les propriétaires de terrains, impactés par l’érosion, pourront désormais être indemnisés plus facilement.

7000 kilomètres de côte en France

La France compte près de 7000 kilomètres de côte, dont 1500 en outre-mer. En métropole, elle est bordée par la manche, l’océan atlantique et la mer Méditerranée. Ce sont près de 6 millions d’habitants qui constituent la population littorale française. Le littoral est souvent au cœur de débats animés. Les partisans écologistes défendent son respect et son libre accès. Certains promoteurs immobiliers y voient quant à eux l’opportunité de construire des programmes immobiliers “les pieds dans l’eau”. À l’heure des vacances d’été, chaque année, les tensions autour des plages privées, et des fameuses paillotes, sont ravivées. Une réglementation historique existe pourtant pour réglementer ces zones. La loi littoral, votée en 1986, précise ainsi son “objectif de limitation de l’urbanisation dans les zones littorales”.

Un établissement public, le Conservatoire du Littoral, va même encore plus loin. Il est chargé d’acquérir un tiers du littoral français d’ici 2050. Il utilise pour ce faire prioritairement l’acquisition amiable, mais peut également disposer de mesures d’expropriation. L’objectif est d’empêcher la construction et l’artificialisation du littoral à une trop grande échelle.

Une érosion des terrains en bord de mer

Le relief, particulièrement sur les côtes, est soumis à l’érosion. Du fait du vent, de l’eau et parfois de certaines actions humaines, les côtes reculent. Ce recul, bien que progressif et minime chaque année, progresse toujours un peu plus. Il n’est plus rare de voir ainsi des maisons dont une partie des fondations n’est plus soutenue. Pourtant, pour ces propriétaires malheureux, l’achat du terrain a bien été autorisé par le passé. La mer est ainsi un atout, mais également une contrainte pour un bien immobilier. Lorsqu’elle est maîtrisée, elle offre un panorama idyllique. Mais lorsqu’elle s’étend, elle vient altérer les constructions existantes.

Les récentes catastrophes naturelles nous le rappellent sans cesse, la nature l’emporte toujours. L’évolution du climat dans le monde, sujet à bien des débats, est en partie la source de plusieurs événements critiques. Acheter un terrain en bord de mer, ou en bord de falaise, revêt donc un risque. Au-delà de ce risque de mise en péril d’une construction, l’entretien d’un bien immobilier soumis aux embruns est nécessaire. Le vent, l’eau et le sel altèrent les matériaux. Ils doivent donc être particulièrement protégés, et entretenus régulièrement. Acheter un terrain ou un bien immobilier en bord de mer suppose donc une bonne prise en compte du coût d’entretien.

Les dents creuses resteront vides

Une des propositions majeures d’ajustement de la loi littoral consistait à autoriser la construction dans les dents creuses. Ces zones correspondent aux terrains vacants entre deux zones construites sur le littoral. En théorie, cela aurait permis une dérive presque sans fin de construire tout le long du littoral. Cette proposition n’a pas été retenue par les députés. Les incertitudes liées à l’évolution de l’érosion auraient risqué de mettre en péril, à plus ou moins long terme, de nombreux projets immobiliers. L’aspect écologique est également fortement mis en avant. Le littoral représente un véritable patrimoine.

La principale évolution de la loi littoral concerne la prise en compte de ce phénomène naturel d’érosion. Désormais, en cas de mise en péril d’une construction suite à l’érosion de la côte, les propriétaires pourront être indemnisés. Cette indemnisation passera par le rachat de leur terrain par l’État.

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