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Comment déclarer son investissement Pinel aux impôts

Publié le 10 août 2018 à 16h55
Comment déclarer son investissement Pinel aux impôts
Vous avez choisi un investissement Pinel pour préparer votre avenir et profiter d'un programme de défiscalisation ? Découvrez comment cela devra être déclaré aux impôts afin de bénéficier de votre avantage.

Investissement Pinel : qu'est-ce que c'est ? 

Avant de comprendre l'implication de la déclaration aux impôts de votre investissement, revenons sur la nature même de cet investissement. La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Il permet à tout investisseur achetant un logement neuf dans le but de le louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Cela permet de répondre à la demande des locataires dans des régions où l'offre est jugée insuffisante. Il n'est donc, vous l'aurez compris, pas possible d'opter pour un investissement Pinel partout en France. Le bien doit se situer dans les zones A, A bis et B1. Il existe d'autres conditions d'éligibilité. En effet, le bien que vous comptez louer doit respecter un plafond de loyer tandis que vos locataires doivent également respecter un plafond de revenus. Le bien doit être neuf et conforme à la RT2012. Enfin, l'investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros et 5 500 euros par m².

Quelle réduction d'impôt avec un logement Pinel ? 

Si l'investissement Pinel est si prisé, c'est qu'il offre une réduction d'impôts tout à fait attractive. En effet, au-delà des conditions présentées ci-dessus, le propriétaire doit s'engager à louer durant 6, 9 ou 12 ans. Cela permet de bénéficier d'un avantage fiscal de poids. Si vous louez votre bien durant 6 ans, vous bénéficiez d'une réduction de vos impôts de 12 %. Pour une location durant 9 ans, la réduction atteint 18%. Si vous louez au moins 12 ans, alors vous pouvez réduire vos impôts sur le revenu à hauteur de 21 % de votre investissement.

Quand déclarer son investissement Pinel ? 

Pour bénéficier de votre avantage fiscal, il vous faut naturellement déclarer aux impôts que vous avez réalisé un investissement dans le cadre de la loi Pinel. Cela doit être réalisé l'année suivant la livraison du bien, en même temps que votre déclaration d'impôts sur le revenu et ce, chaque année pour continuer à bénéficier de votre réduction d'impôts.

Quelle déclaration pour profiter du dispositif Pinel ? 

Vous devez remplir plusieurs formulaires pour obtenir votre réduction d'impôts. L'imprimé 2044 EB permet de spécifier les caractéristiques du bien et la durée de l'engagement. L'imprimé 2044 ou 2044 SPE permet de définir le bilan foncier. Cela consiste à déduire du loyer les différentes charges du propriétaire (d’emprunt, taxe foncière, etc.). Le bilan foncier doit apparaître ensuite sur l'imprimé 2042  dans la case revenus fonciers. Ensuite, il vous faut remplir le formulaire 2042 C. Vous devez alors indiquer le montant de votre réduction dans la section des charges ouvrant droit à une réduction d'impôt. 

Quels documents en cas de contrôle fiscal ? 

Naturellement, les autorités fiscales sont en droit de vérifier que la réduction d'impôt à laquelle vous avez eu droit est justifiée. En cas de contrôle, vous devrez donc pouvoir présenter une déclaration d'achèvement des travaux pour déterminer la date à laquelle vous avez pu mettre votre bien en location. Vous devez également présenter le bail du locataire et attester que ses revenus sont conformes aux conditions de l'investissement Pinel. 

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