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Terrains à bâtir : profitez des avantages fiscaux avant le 31 décembre 2015 !

Publié le 10 décembre 2015 à 11h51 - Mis à jour le 13 février 2017 à 17h03
Terrains à bâtir : profitez des avantages fiscaux avant le 31 décembre 2015 !

Avantage dans le cadre familial : si vous envisagez de donner ou de vendre un terrain à bâtir, faites-le avant la fin de l'année. Vous pouvez bénéficier jusqu’au 31 décembre de l'abattement supplémentaire sur les donations de terrains. Cet abattement exceptionnel varie de 35 000 à 100 000 € en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Attention, ce dernier doit s’engager à construire des logements sur le terrain dans les quatre ans de la donation. A défaut, l’exonération sera remise en cause.

Avantage hors cadre familial : dernier mois pour bénéficier de l'abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value de cession d'un terrain. Pour cela, vous devez remplir les deux conditions suivantes : effectuer une promesse de vente avant la fin de l’année 2015 et la vente doit être définitive avant le 31 décembre 2017. Cet avantage ne s’applique pas aux ventes au sein du cercle familial. C’est-à-dire celles réalisées au profit de votre conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), concubin notoire, ou de vos ascendants ou descendants. De même, la vente ne doit pas être réalisée au profit d’une personne morale si l’une ou plusieurs personnes du cercle familial sont des associées ou le deviennent à l’occasion de la cession (Art 4 II B Loi du 29/12/14 de finances pour 2015).

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