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Prêt immobilier: une directive transposée en droit français

Publié le 9 mai 2016 à 09h33 - Mis à jour le 21 mars 2017 à 14h40
Prêt immobilier: une directive transposée en droit français
Une directive européenne en matière de crédit immobilier a été transposée en droit français fin mars 2016. L’ordonnance française précise l’objectif de protection du consommateur impulsé par cette directive.

L’objectif global est d’harmoniser au niveau européen les réglementations en matière de crédit immobilier, et de renforcer la protection des consommateurs. La directive vise également à limiter les risques d’explosion de bulles immobilières, comme celles survenues aux États-Unis, en Irlande ou en Espagne, en renforçant les obligations des organismes de crédit.

Plusieurs articles de cette directive créent ou renforcent des obligations pour les organismes prêteurs et leurs intermédiaires.

Par exemple, tout demandeur d’un crédit immobilier recevra désormais une fiche technique détaillée du financement proposé, pour mieux apprécier sa capacité à rembourser un emprunt, et pour mieux comparer l'offre de prêt immobilier aux offres concurrentes. Le taux sera présenté sous forme de TAEG dont les modalités de calcul sont précisées par le texte. En cas de recours à un intermédiaire, tel qu’un courtier en crédit immobilier, sa rémunération sera précisée pour plus de transparence. Les organismes de crédit devront également refuser de délivrer un crédit immobilier à un emprunteur dont la solvabilité apparaît nettement défaillante, sous peine de voir leur responsabilité engagée.

Les conseillers des banques et organismes de crédit vont donc être formés pour renforcer leur expertise et leur compétence. Cette formation sera également continue avec une obligation de formation annuelle pour qu’ils soient à jour des dernières évolutions.

Cette nouvelle réglementation va cependant apporter une souplesse au bénéfice du consommateur. Les demandes de crédit immobilier pourront être faites en ligne jusqu’à la signature de l’offre de prêt.

Déclinée dans le droit français fin mars, cette directive se traduira par des évolutions réelles pour le consommateur dès le 1er juillet 2016 pour la demande en ligne notamment. Pour la publicité, l’information précontractuelle et la généralisation du TAEG, la date est fixée au 1er octobre 2016. Pour la fiche d’information précontractuelle intégrant la rémunération du courtier en crédit immobilier, elle est fixée au 1er janvier 2017.

Du point de vue du consommateur, la demande de crédit immobilier sera donc harmonisée, mieux conseillée et mieux encadrée.

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