location meublée étudiante
Actualité Il y a 6 ans 2 min

Location meublée étudiante : rappel des obligations

Rentrée scolaire rime avec logement étudiant. Ce type de logement étant généralement proposé en location meublée, il est utile d’en rappeler les spécificités.Les logements meublés sont loués “prêts à vivre”, c’est-à-dire avec du mobilier, de l’électroménager, etc. Le locataire peut donc, en théorie, y vivre dès l’entrée dans les lieux. Dans un logement loué vide, en revanche, les surfaces sont nues et doivent être équipées et meublées par le locataire.

Durée du bail et préavis

Un logement non meublé ne peut avoir un bail inférieur à 3 ans. Pour un logement meublé, en revanche, c’est tout à fait possible. La durée légale du bail pour un logement meublé est, en effet, fixée à 1 an. Pour les étudiants en logement meublé, la durée du bail peut être encore réduite, jusqu’à 9 mois. Cette durée raccourcie se reflète dans le délai de préavis : 1 mois en cas de logement meublé et 3 mois en cas de logement non meublé réduit à 1 mois en cas d’exception prévue à l’art 15 de la loi du 06/07/1989 (Obtention d’un 1er emploi, logement situé en zone tendue…) . Le contrat de location est désormais réglementé. Il doit correspondre au bail type défini par la loi.

Pour qu’un logement soit reconnu en tant que logement meublé, il faut répondre à certaines obligations.

Logement conforme

La loi définit le logement meublé « conforme ». Il doit notamment être décent (superficie minimale, aux normes, etc.) et économe en énergie. Les lois ALUR et de la transition énergétique sont venues renforcer certains critères qui ne sont pas toujours encore définis précisément. C’est le cas du niveau minimal de performance énergétique d’un logement meublé, dont le seuil dépendra d’un décret d’application toujours en attente.
Une liste des équipements et du mobilier minimal est également définie par la loi : literie, frigo, four, etc. Le site Service Public renseigne sur ces spécificités.

Loyer

En zone tendue, le logement meublé est également soumis à l’encadrement des loyers, au même titre que les logements nus. Mais en raison de l’équipement, il est plus aisé d’appliquer un sur loyer en s'appuyant sur une spécificité, par exemple un ensemble électroménager haut de gamme flambant neuf.

La location meublée pour un logement étudiant apporte de la souplesse avec un bail adapté à la durée d’une année scolaire. Elle impose également des obligations précises, parfois dans le détail, pour lesquelles il faut être vigilant. Que vous soyez locataire ou propriétaire bailleur, prendre le temps nécessaire pour vérifier ces obligations permet de garantir une relation entre locataire et bailleur plus sereine.

À lire également :

Vous souhaitez aller plus loin ?

Réalisez gratuitement et sans engagement, une étude personnalisée de votre prêt immobilier et bénéficiez d’un suivi individualisé avec un conseiller.

COMMENCER MON ETUDE
Crédit Agricole 1er prêteur de France
Crédit agricole
1er prêteur de France
1 emprunteur sur 4 a choisi le Crédit Agricole pour l’accompagner dans
son projet immobilier
Un réseau d’agence bancaires de proximité
Un service personnalisé
et sur mesure
Un réseau d’agences bancaires de proximité présent sur tout le territoire et plus de 2000 conseillers
à votre écoute
Une souplesse dans le remboursement de vos mensualités
Un maximum de souplesse
pour vos remboursements*
Modulation de vos mensualités
(à la baisse ou à la hausse), pause d’une mensualité et suspension de mensualités jusqu’à 6 mois
Ce site n'est pas optimisé pour Internet Explorer.
Veuillez poursuivre votre navigation sur un autre navigateur.
Commencer mon étude