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Les loyers d’habitation vont être plafonnés dès cet automne

Publié le 20 mai 2015 à 03h21 - Mis à jour le 17 mars 2017 à 10h37
Les loyers d’habitation vont être plafonnés dès cet automne

Les loyers fixés lors de la location ou de la relocation d’un logement devront respecter des plafonds, définis par des arrêtés préfectoraux (art.6 de la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014). Cette mesure se mettra en place progressivement à partir de l’automne. Elle concernera 28 agglomérations dans lesquelles la demande locative excède l’offre (liste non encore définitive). Les contrats relatifs à des biens présentant des caractéristiques exceptionnelles mentionnées dans le bail (terrasse, hauteur sous plafond exceptionnelle), pourront déroger au plafond en imputant au loyer un complément de loyer exceptionnel. Ces caractéristiques seront précisées par un décret du Conseil d’Etat.

© Uni éditions – MIG – mai 2014

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