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Les copropriétés doivent s’immatriculer

Publié le 14 février 2017 à 12h45 - Mis à jour le 17 mars 2017 à 14h29
Les copropriétés doivent s’immatriculer
C’est une des nombreuses mesures de la loi Alur, les copropriétés doivent désormais être immatriculées au nouveau registre national des copropriétés. Les grandes copropriétés ont été les premières concernées par cette nouvelle obligation. Elles avaient jusqu’au 31 décembre 2016 pour s’inscrire.

La loi Alur : un nouveau cadre légal pour l’immobilier

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) est un texte majeur en matière d’immobilier. Cette loi a vu naître de nombreuses mesures concrètes, qui impactent le quotidien dans le logement. La liste des équipements obligatoires pour les logements meublés, l’encadrement des loyers, le contrat type de location et de syndic font partie de ces nombreuses déclinaisons de la loi Alur, votée en 2014. Ses obligations continuent de se mettre en place progressivement en raison de leur nombre et de leur caractère structurant.

Le registre national détaillé des copropriétés

La loi Alur a prévu de rendre obligatoire l’immatriculation des copropriétés. Elle a, pour ce faire, créé un nouveau registre national des copropriétés. Chaque copropriété a l’obligation de s’y inscrire, en renseignant un état descriptif assez précis. Ce sont les syndics de copropriété qui portent la responsabilité de cette immatriculation. Ils doivent notamment communiquer en ligne l’année de construction de la copropriété, la classe énergétique, le mode de chauffage, le nombre d’ascenseurs, le nombre de lots immobiliers, mais également des éléments financiers sur la situation de la copropriété. Une mise à jour annuelle devra également être effectuée.

1 logement sur 5 concerné

La date limite pour la première immatriculation est fonction de la taille de la copropriété. Pour les grandes copropriétés, c’est-à-dire comprenant plus de 200 lots, l’échéance était fixée au 31 décembre 2016. Pour les copropriétés comprenant entre 50 et 199 lots, la date butoir est le 31 décembre 2017. Enfin, les petites copropriétés, de moins de 50 lots, ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour s’enregistrer. Cette obligation concerne donc la totalité des 6,7 millions de logements en copropriété sur un total de 32 millions de logements en France. En cas de non-respect, l’amende est fixée à 20 euros par logement.

Vigilance sur les dérives

Ce registre va conduire à la création d’une immense base de données. Elle pourra naturellement servir à objectiver les mesures du gouvernement. Certains syndics s’inquiètent, en revanche, d’une utilisation commerciale de ces données, qui pourraient servir aux prestataires techniques. La base de données devrait être placée sous l’égide de l’Anah pour garantir sa confidentialité.

Cette obligation légale implique une nouvelle tâche à charge des syndics de copropriété. Ces derniers la facturent, semble-t-il, à des tarifs très variables. Le coût de la formalité peut, en effet, varier de 200 à 1.200 euros, pour une durée de saisie de l’information estimée à 20 minutes par immeuble.

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