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La TVA réduite pour les travaux interpelle la Cour des comptes

Publié le 13 février 2017 à 12h18
La TVA réduite pour les travaux interpelle la Cour des comptes
Les travaux réalisés par des professionnels bénéficient d’une TVA à taux réduit. Ce taux réduit impacte naturellement les recettes fiscales de l’État. La Cour des comptes s’interroge sur l’efficacité de ce dispositif et dénonce une absence d’évaluation précise de ses bénéfices.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est payée par tous les Français lors de leurs achats. Tous les achats sont concernés, de l’alimentaire, à l’informatique, en passant par les voitures et les prestations de services telles que les voyages ou les restaurants. Cette taxe vient s’ajouter directement au prix hors taxe. Le prix affiché au final pour le client est le prix TTC (toutes taxes comprises), qui inclut donc la TVA.

Les variations de la TVA : un levier de la consommation

En fonction du domaine, la TVA est différenciée. Elle est ainsi de 5,5% du prix hors taxe pour l’alimentaire, la restauration, et les produits culturels. Le taux est plus généralement de 20% pour la grande majorité des biens et services. Pour les travaux d’amélioration de l’habitat, le taux est fixé à 10%, sauf pour ceux relatifs à l’amélioration de la performance énergétique qui bénéficient d’un taux de 5,5%. Il faut que ces travaux soient réalisés par un professionnel. En cas d’achat de matériaux ou d’outils pour réaliser soi-même ses travaux, la TVA est de 20%. L’État, en jouant sur le taux de TVA, fait varier sensiblement le prix directement payé par les Français sur les biens et services. C’est donc un outil incitatif pour que les consommateurs orientent leurs dépenses.

L’impact de la TVA à taux réduit dans le recours aux entreprises

Pour un particulier qui souhaite réaliser des travaux, deux options s’offrent à lui : les réaliser soi-même, ou les faire réaliser par une entreprise. S’il décide de réaliser lui-même les travaux, il doit alors acheter le matériel, soumis à une TVA à 20%. S’il décide de les faire réaliser par une entreprise, les dépenses sont alors soumises au taux réduit, entre 5,5% et 10%, mais il faut y ajouter le coût de la main-d’œuvre. Pour une dépense de 1.000 euros hors taxes, le coût de la TVA sera ainsi compris entre 55 et 200 euros en fonction du choix du mode de réalisation. Le gain économique sur la TVA ne peut à lui seul justifier l’option retenue. Il faut intégrer le coût de la main-d’œuvre en cas de recours à un professionnel, mais également la technicité des travaux et le temps nécessaire pour savoir si le propriétaire est en mesure de les réaliser lui-même. Repeindre un mur défraîchi ou refaire une toiture ne relèvent pas de la même technicité.

Une niche fiscale de 3 milliards d’euros

La Cour des comptes, institution de contrôle, veille à l’efficacité des dispositifs de l’État et de ses dépenses. Elle s’est penchée sur le cas de la TVA à taux réduit pour les travaux et a publié un rapport en décembre 2016. Elle dénonce l’absence de mesure de l’efficacité de ce dispositif. Ainsi, les variations décidées par le gouvernement ne sont pas basées sur des éléments objectifs. Le passage de la TVA de 10% à 5,5% pour les travaux de performance énergétique n’est ainsi pas accompagné d’une étude préalable. Le gouvernement reconnaît sa difficulté à mesurer précisément l’efficacité de ce dispositif. La Cour des comptes, en revanche, est capable de mesurer le coût fiscal de ce dispositif. Il est ainsi de plus de 3 milliards d’euros en 2016, ce qui le positionne au 5e rang des niches fiscales.

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