Actualité

Congé donné par le locataire : un assouplissement supplémentaire

Publié le 19 mai 2015 à 20h07 - Mis à jour le 1 mars 2017 à 11h39
Congé donné par le locataire : un assouplissement supplémentaire

La loi Alur (art.5) a élargi la liste des motifs permettant au locataire de bénéficier d’un préavis d’un mois, au lieu de trois en règle générale, pour donner congé à son bailleur. Désormais, le préavis réduit s’applique :

  • dans les zones « tendues », c’est-à-dire dans lesquelles il existe des difficultés sérieuses pour se loger,

  • dans le cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,

  • pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie d’emménager dans un nouveau logement.

  • pour le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé (AAH),

  • pour le locataire bénéficiaire d’un logement social.

Attention ! Le locataire qui souhaite profiter du préavis réduit doit maintenant préciser – et justifier – le motif invoqué lors de l’envoi de son congé. A défaut, le délai applicable sera de trois mois.

Aller plus loin :

© Uni éditions – MIG – juin 2014

Thèmes :

Toute une banque pour votre projet immobilier
Leader Français de la banque de proximité
Premier prêteur de France
2000 Conseillers spécialisés en habitat
Rappel sous 24h ouvrées
Mentions légales
Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.