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Assurance : une nouvelle obligation pour les constructeurs

Publié le 4 novembre 2015 à 09h22 - Mis à jour le 3 mars 2017 à 11h35
Assurance : une nouvelle obligation pour les constructeurs

L’article 95 de la loi Macron impose aux constructeurs dont la responsabilité décennale peut être engagée de joindre à leurs devis et à leurs factures une attestation de la garantie décennale. Ce document doit prouver que l’entreprise a bien souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité décennale. Cette assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux. Un arrêté à paraître prochainement fixera le modèle d’attestation à fournir. Pour rappel, les malfaçons relevant de la garantie décennale (défauts grave mettant en jeu la solidité de l’ouvrage ou son utilisation) sont couvertes par l'assurance dommage-ouvrage du maître d’ouvrage (en général c’est le particulier lorsqu’il fait construire sa maison), assureur qui doit pouvoir se retourner ensuite contre l’entreprise fautive elle-même dûment assurée.

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