Actualité

Achat immobilier : 10 jours au lieu de 7 pour réfléchir

Publié le 3 novembre 2015 à 09h53
Achat immobilier : 10 jours au lieu de 7 pour réfléchir

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a allongé de trois jours le délai pendant lequel le particulier achetant un logement peut renoncer à son achat sans avoir à se justifier ou à dédommager le vendeur. Depuis le 8 août 2015, les acheteurs bénéficient ainsi d’un délai de réflexion pouvant aller jusqu’à 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée d’envoi de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente).

À noter : lorsque la vente n’est pas précédée d’un avant-contrat (en pratique, c’est très rare), ce délai de réflexion de 10 jours est alors incompressible avant de pouvoir signer le contrat de vente.

Thèmes :

Toute une banque pour votre projet immobilier
Leader Français de la banque de proximité
Premier prêteur de France
2000 Conseillers spécialisés en habitat
Rappel sous 24h ouvrées
Mentions légales
Sous réserve d’acceptation de votre dossier de prêt immobilier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, prêteur. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.